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8 204 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00629

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

, au contraire, du fait que le législateur a expressément précisé un certain nombre de modes de préparation que les modes de préparation non mentionnés sont exclus de la position 1212 ; qu'au surplus,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02346

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Celles-ci peuvent être complémentaires » ; Ce texte précise :« L'éducateur sportif en position d'enseignant, exerçant dans le cadre scolaire dans un établissement relevant des annexes XXIV

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00153

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

, qui a retenu que ces RTC ne caractérisaient pas une pratique constante, opposable à l'administration des douanes, de classement de ce type de produit dans des positions différentes de celle résultant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201099

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

Elle se prévaut notamment de la position adoptée par l'URSSAF de Seine et Marne dans un litige de nature identique.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la classification position A coefficient 80 correspondait à celle d'un cadre débutant pendant les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10290

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

des ressources humaines et la médecine du travail afin d'obtenir un poste adapté à son problème ; qu'elle s'est également enquise des créations de poste pour postuler ; que cependant, aucune position

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10944

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés précités ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01668

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100883

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

signé par Madame X... que celle-ci a été mise en possession d'un exemplaire de l'offre de crédit, avec un formulaire détachable de rétractation ; que le Tribunal a exactement estimé que la preuve d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10454

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par le regroupement de l'activité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301048

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

des bâtiments annexes, dès lors qu'ils constituaient un volume unique avec le bâtiment principal, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la position du bâtiment, accolé et non

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100874

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

tout état de cause, contraire aux données acquises de la science.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300406

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

Y..., a créé une extension de sa maison sous forme d'une construction fermée et d'un préau ouvert faisant l'objet d'un permis de construire assorti de l'obligation de réaliser la couverture en zinc prépatiné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00726

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

préoccupation exclusivement conservatoire et les rend en l'état impropres à la consommation, énonce, par motifs propres et adoptés, que la position 0712 inclut les légumes de l'espèce classée à la position

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00709

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de valider la position tarifaire 0712 retenue par la société Sepal, d'annuler l'AMR émis à l'encontre de celle-ci et de prononcer le dégrèvement total

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comm

613724e4cd580146774193c4

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le cadre du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00551

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

du journal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ; 5°/ qu'abuse de sa position dominante l'entreprise qui l'exploite de telle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301041

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

(les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle de terrain contiguë à celle de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X..., domicilié [...] , 2°/ la société Ormylia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans

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comm

613723efcd580146774101e5

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2000), que la société Phototelem a souscrit auprès de la société France Télécom plusieurs contrats

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