CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00629
23 juin 2015
, au contraire, du fait que le législateur a expressément précisé un certain nombre de modes de préparation que les modes de préparation non mentionnés sont exclus de la position 1212 ; qu'au surplus,
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02346
14 décembre 2016
Celles-ci peuvent être complémentaires » ; Ce texte précise :« L'éducateur sportif en position d'enseignant, exerçant dans le cadre scolaire dans un établissement relevant des annexes XXIV
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00153
16 février 2016
, qui a retenu que ces RTC ne caractérisaient pas une pratique constante, opposable à l'administration des douanes, de classement de ce type de produit dans des positions différentes de celle résultant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201099
21 juin 2012
Elle se prévaut notamment de la position adoptée par l'URSSAF de Seine et Marne dans un litige de nature identique.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00862
21 mars 2012
a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant relevé que la classification position A coefficient 80 correspondait à celle d'un cadre débutant pendant les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10290
11 mars 2020
des ressources humaines et la médecine du travail afin d'obtenir un poste adapté à son problème ; qu'elle s'est également enquise des créations de poste pour postuler ; que cependant, aucune position
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10944
10 novembre 2016
AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés précités ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01668
11 juillet 2017
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100883
24 septembre 2009
signé par Madame X... que celle-ci a été mise en possession d'un exemplaire de l'offre de crédit, avec un formulaire détachable de rétractation ; que le Tribunal a exactement estimé que la preuve d'un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10454
5 mai 2017
licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par le regroupement de l'activité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301048
24 septembre 2013
des bâtiments annexes, dès lors qu'ils constituaient un volume unique avec le bâtiment principal, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la position du bâtiment, accolé et non
ECLI:FR:CCASS:2016:C100874
13 juillet 2016
tout état de cause, contraire aux données acquises de la science.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300406
7 avril 2015
Y..., a créé une extension de sa maison sous forme d'une construction fermée et d'un préau ouvert faisant l'objet d'un permis de construire assorti de l'obligation de réaliser la couverture en zinc prépatiné
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00726
8 novembre 2023
préoccupation exclusivement conservatoire et les rend en l'état impropres à la consommation, énonce, par motifs propres et adoptés, que la position 0712 inclut les légumes de l'espèce classée à la position
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00709
L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de valider la position tarifaire 0712 retenue par la société Sepal, d'annuler l'AMR émis à l'encontre de celle-ci et de prononcer le dégrèvement total
613724e4cd580146774193c4
23 octobre 2007
pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le cadre du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives d'abus de position
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00551
3 juin 2014
du journal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ; 5°/ qu'abuse de sa position dominante l'entreprise qui l'exploite de telle
ECLI:FR:CCASS:2015:C301041
8 octobre 2015
(les consorts Y...), propriétaires d'une parcelle de terrain contiguë à celle de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
X..., domicilié [...] , 2°/ la société Ormylia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans
613723efcd580146774101e5
24 septembre 2002
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2000), que la société Phototelem a souscrit auprès de la société France Télécom plusieurs contrats
Page 38 sur 411