TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR REFORME CETTE DECISION ET EVOQUE L'AFFAIRE, A DEBOUTE BIRRAUX DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° A 22-18.212

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de représenter la personne morale ; que le défaut de pouvoir d'une personne à représenter une personne morale constitue un vice de fond qui ne peut être régularisé que dans le délai d'appel qui est, en

libertés fondamentales, et l'article 9 du Code civil, en retenant inexactement une atteinte à la vie privée sur le fondement d'un document postérieur au communiqué litigieux ; Mais attendu que les juges

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41 497 ET N° 79-41 498 CONTRE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 FEVRIER 1979; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des Etablissements Rozière (SEER), dont le siège est

pour un motif d'intérêt général ; qu'en estimant que la recevabilité de son action visant à la constatation de pratiques discriminatoires dépendait de la recevabilité de l'action principale, la cour d'appel

était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi contre le chef du jugement relatif à la taxe différentielle due pour l'année I987-88 n'est pas recevable ; Sur le second moyen, pris en

principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens de ce pourvoi qui ne sont pas de nature à en permettre l'admission ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur les

X... pouvait prétendre au bénéfice de la majoration prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié

du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié

grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de nul effet et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen, que ne constitue pas une discrimination le pouvoir

X... a commis une faute en incitant la commission d'attribution des logements, qui avait déjà statué souverainement, à modifier sa décision au regard de considérations éthiques jugées discriminatoires

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10553 F Pourvoi n° Q 20-10.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est une faute commise volontairement dans l'intention de nuire à l'employeur, intention qui doit être caractérisée par le juge du fond ; et qu'en considérant