Le prononcé de la caducité ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, rendu à l'occasion d'une saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant

d'administrateur légal aurait pour effet de créer une " rupture " dans le mode de vie du jeune Tanguy, dont la mère s'était jusqu'alors occupée ; Mais attendu que le choix de l'administrateur légal relève du pouvoir

L'ENFANT ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT INTERET A CETTE SOLUTION QUI, EN PRESENCE DE LA SEPARATION DE SES PARENTS, ETAIT LA MOINS DEFAVORABLE POUR ELLE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

souverain des juges du fond ; que par ce refus d'analyser tant de la lettre du texte que son objectif social comme l'y invitaient les sociétés appelantes, la cour d'appel a violé les dispositions de la

X... et Mme Y... se sont mariés en 1975 ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire

valaient interpellation suffisante, la cour d'appel a violé l'article 1139 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal (Ass. plén., 5 décembre 1997, pourvoi n° 95

Mme Y... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses plus amples demandes et notamment de sa demande d'expertise ; Attendu que la faculté d'ordonner ou de refuser une expertise relève du pouvoir

la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties

, QUE SI LES CONTRATS OBSCURS OU AMBIGUS SONT SOUVERAINEMENT INTERPRETES PAR LES JUGES DU FOND, IL LEUR EST INTERDIT, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, DE DENATURER LE SENS DE CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SCI du Chêne vert, ayant pour objet l'acquisition d'un terrain

violé le texte précité ; Mais attendu que l'appréciation de l'existence d'un préjudice en matière de tierce opposition et celle de l'intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relèvent du pouvoir

de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

pas fautifs ; qu'en ne procédant à aucune recherche à cet égard, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir

de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui n'ayant

Sur appel de la société, une cour d'appel a confirmé ce jugement par un arrêt du 3 octobre 2014, devenu irrévocable par le rejet du pourvoi de la société (Com., 5 juillet 2016, pourvoi n° 14-28.897).

du fond ; Sur la recevabilité du pourvoi de M.

les propositions émises par la médecine du travail conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail qui n'établit aucune distinction selon l'origine de la maladie, que dans l'exercice de leur pouvoir

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Stéphane X...