confirmé la sentence arbitrale en ce qu'elle avait retenu, au visa des articles 1116 et 1382 du code civil, l'existence d'une réticence dolosive pré-contractuelle et, l'infirmant sur le montant du préjudice

/Y... », la cour d'appel a considéré pour les débouter de leur demande en réparation de leur préjudice matériel, que la cause directe et principale de leur préjudice était constituée par la fraude à leurs

proportionnelle à la moindre mesure, est exclusive d'une action en responsabilité de l'acquéreur contre l'auteur de la mesure erronée dès lors que la diminution du prix en résultant ne constitue pas un préjudice

suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2) Alors que la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice

années après la consolidation et sans lien avec l'accident ; - frais de séjour d'hospitalisation restés à charge 31,00 € ; que les intimés soutiennent que le forfait hospitalier ne constitue pas un préjudice

remboursement à l'acquéreur de la valeur de la partie dont il se trouve évincé, prévu par l'article 1637 du code civil en cas d'éviction partielle du fonds vendu, ne constituant pas, par lui-même, un préjudice

et Mme Y...ne peuvent dès lors qu'être déboutés purement et simplement de leurs demandes ; qu'il sera souligné, à titre surabondant, qu'en tout état de cause, les demandeurs ne justifient pas d'un préjudice

Y..., avocat, assuré par la société Les Mutuelles du Mans assurances, du contentieux l'opposant à sa locataire de locaux à usage commercial, a sollicité l ‘ indemnisation de son préjudice, reprochant à

l'indemnisation des acquéreurs du chef des loyers perdus équivalait à l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1234 et 1382 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, le préjudice

salaires et de l'absence de règlement de la mutuelle de groupe, mais également pour cause de rupture abusive de son contrat de travail, non justifiée par une cause réelle et sérieuse, lui ayant causé un préjudice

En statuant ainsi, sans fixer le préjudice indemnisable de M.

l'entreprise dont il avait artificiellement, et avec des procédés irréguliers, prolongé la survie; qu'en ne répondant pas à cette double contestation, qui était de nature à réduire les limites du préjudice

peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée » ; que le caractère partiel de la prise en charge par les organismes sociaux ne peut s'apprécier qu'au regard du préjudice

ne démontrait pas que les biens litigieux auraient été surévalués de moitié lors de leur vente et qu'il ne justifiait pas d'un préjudice indemnisable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait

des fautes commises par cette dernière dans les procédures précédemment introduites contre la société SCFI et son liquidateur, la société MMA et la société COVEA CAUTION ; AUX MOTIFS QUE « que le préjudice

, liés aux travaux de réparation et de restructuration entrepris par les voisins de la demanderesse, ont duré le temps nécessaire aux travaux sans pour autant constituer des excès générateurs d'un préjudice

Madame X... n'établit donc pas qu'elle subisse un préjudice en lien de causalité avec la faute reprochée à Maître Y... » ; 1.

. ; que la discussion de celui-ci en ce qu'elle porte sur ce principe de sa responsabilité est vaine ; qu'il s'agit seulement d'appréhender le préjudice indemnisable résultant de cette perte de chance

Il résulte de ce texte que la restitution entre indivisaires d'une somme au titre de la répartition du prix de vente d'un bien indivis ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable. 6.

envisagés par l'expert et il convient de retenir l'indemnité calculée par l'expert sur le fondement de l'hypothèse de deux renouvellements de baux et de la nécessité d'une adaptation drastique, soit un préjudice