mais seulement le bureau qui en découle, que le bureau est l'émanation du Conseil, et que la décision du 11 juin 2015 du bureau syndical mandatant la présidente pour agir en justice est conforme aux statuts

commande à la société LLT d'une chaudière pour équiper la centrale de cogénération ; que l'installation de la centrale n'ayant pas eu lieu, la société LLT a assigné la société Soffimat ; Sur le premier

de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit pas du juge des référés ; Attendu que la décision critiquée se présente comme une ordonnance de référé ; que

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'invoquant la violation d'une convention de concession exclusive

Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M.

de référé, alors, selon le moyen, que dès lors qu'elle constatait le dépôt du rapport d'expertise le 29 août 2007, la cour d'appel, statuant au 19 mars 2008, ne pouvait confirmer l'injonction de produire

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés n'avait pas le pouvoir de statuer en référé, AUX MOTIFS QUE l'assignation

président retient qu'il convient de se référer à la mission confiée à M.

Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M. Sommer, président, M.

moyen : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne

postérieurement à la radiation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la radiation ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président, qui a méconnu

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, invoquant la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de la cassation

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, invoquant la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de la cassation

Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M.

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

: Mme X..., président, Mme E...