X... du 15 avril 2013 et d'avoir débouté l'Entreprise [...] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que les maladies professionnelles constatées

le 1er juillet 2005 ; qu'il a alors demandé la mise en oeuvre de la garantie «capital invalidité» mise en place à compter du 1er juillet 2002 ; que la mutuelle a refusé sa garantie au motif que la première

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique

effectivement « l'avis du médecin-conseil » visé au bordereau des pièces du dossier mises à la disposition de l'employeur lors de la consultation du 23 novembre 2010, de sorte qu'aucune inopposabilité

société Mondelez France biscuits production ; qu'il a déclaré le 18 décembre 2015 une maladie professionnelle tableau n° 30 bis, qui a été prise en charge à compter du 13 janvier 2016 ; que la date de première

F..., a cessé toute prise en charge en faisant valoir que les pathologies dont souffrait l'assuré relevaient des exclusions de garantie prévues au contrat ; que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie systèmes Lorraine Marne Ardennes PREMIER MOYEN DE CASSATION

fait pas état d'une maladie désignée par un tableau de maladie professionnelle, l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut être admis comme élément de preuve de l'existence d'une date de première

recherches, soumis au médecin du travail un poste indisponible à cette même période ; qu'en l'espèce, la société J... faisait expressément valoir dans ses conclusions que « du 19 avril 2010, date de la première

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité

au docteur A... une nouvelle mission d'expertise plus ciblée, dans laquelle il était demandé aux experts de dire si les troubles psychiatriques étaient ou non la conséquence de la maladie dont la première

du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il s'est désisté de la première branche du moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture

X... était consécutive à une maladie qui avait été constatée pour la première fois le 7 juillet 1999, soit pendant la période de validité du contrat d'assurance emprunteur souscrit auprès de la CNP, lequel

que, par le déroulement de l'enquête, les enquêteurs auraient eu le dessein de nuire aux droits de sa défense ; " alors que l'article 74 du Code de procédure pénale n'autorise à procéder qu'aux premières

chaîne par la société Marie surgelés (l'employeur), a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse) une tendinopathie de l'épaule droite au titre du tableau n° 57, avec première