restitués, sans contestation possible, l'état des biens qui sont restitués aujourd'hui est beaucoup plus dégradé que celui observé lors de l'expropriation ; qu'il est admis que l'immeuble n'a pas été

sont succédé à sa présidence entre 2011 et sa liquidation en 2014. 10.

CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 1] agissant en qualité de liquidateur

par le greffe du tribunal de commerce de Montpellier la fait toujours apparaître, à cette date du 23 avril 2010, comme seule gérante ; qu'il s'induit de ce qui précède qu'à la date de liquidation judiciaire

de reconnaître comme suffisamment établi le lien de causalité entre les fautes commises par le prévenu et le décès du patient ; que l'expertise diligentée à la demande du seul prévenu ne vient pas contredire

Hervé Z..., domicilié [...], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de M.

incorporel qui dispensait les parties civiles de signaler leur existence au commissaire-priseur ; que cependant, le juge d'instruction n'a aucunement négligé la question de la possible connaissance par

judiciaire de l'entreprise [...] moyennant le prix de 1.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, consécutivement au jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur a poursuivi le contrat de bail, mais n'a

judiciaire de l'entreprise [...] moyennant le prix de 1.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, consécutivement au jugement de liquidation judiciaire, le liquidateur a poursuivi le contrat de bail, mais n'a

du débiteur par un participant au redressement ou à la liquidation judiciaire ; "aux motifs que "le tribunal a relaxé Pierre X... de ce chef en estimant que les personnes visées par l'article L. 626

à l'exécution d'une tâche spécifique en toute indépendance, ou si les ouvriers et artisans concernés se trouvaient de fait également placés à l'égard du prévenu dans un état de dépendance économique et

PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard A..., Bernard B... et Michel C..., des chefs d'abus de biens

U... a mis les biens loués à la disposition de l'EARL de [...]. 3.

C..., solidairement, à payer à la SELARL [...], prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société GROUPE PHALCO HOLDING, la somme de 35.500.000 FCFP au titre de l'insuffisance

Z..., désigné comme syndic à la liquidation des biens de ces derniers ; Attendu que la société "Le Coadou et compagnie" fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dommages occasionnés à Mme A... avaient

futur d'achèvement, que le notaire ne pouvait se méprendre sur l'importance des travaux prévus dès lors qu'ils étaient chiffrés dans « la promesse de vente », bien qu'aucun engagement de la venderesse

que le 20 juillet 2007, cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas poursuivi l'exécution des baux ; que le bailleur a assigné M.

termes de cet acte, le bailleur s'est engagé à acquérir le terrain moyennant la somme de 4 949 965 francs TTC et à faire édifier les constructions pour un montant plafonné à 15 943 575 francs, et le preneur

pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1985) que la société Nouvelle Soremec Cehess (Cehess), en règlement judiciaire puis en liquidation

collective ouverte, par jugement du 6 juillet 1994, à l'encontre de ce contribuable ; que le jugement ordonnant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et celui ordonnant sa conversion en liquidation