de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes des droits de la défense, du procès équitable et de loyauté ; 2°/ que, s'agissant d'une obligation formelle

général de non-discrimination, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a évoquant, ordonné le maintien de René X... sous contrôle judiciaire et dit qu'il

de loyauté des preuves, au principe du respect de la vie privée et du secret des correspondances, violant ainsi les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 6 et 7 de la Convention de La Haye du 25 octobre

européenne des droits de l'homme pour soutenir que la loi de 1881 doit céder le pas devant la nécessité de la liberté d'expression garantie par ce texte communautaire ; que les grands principes évoqués

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations

selon lequel le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, ainsi que de l'article 6-1 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

que son appel est devenu sans objet en raison de la levée des soins sous contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

[M] du chef de ces deux infractions, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Protocole n°7 additionnel

collective dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'aux termes de son article 1er, la convention collective

Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article 6, § 1, de la Convention

du respect des droits de la défense qu'aux stipulations des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international relatif

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

susvisé et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 186, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-3, 6-1 de la Convention

individuelles, de s'assurer que les droits et libertés fondamentaux, notamment ceux établis par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont respectés et qu'il

que la poursuite n'a pas été exercée sur le fondement de cette législation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention