le négoce en gros de boissons et dont le gérant était José Y..., l'administration des Contributions indirectes a effectué le 14 novembre suivant, sur le fondement de l'article L. 34 du Livre des procédures

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 459 alinéa 3, 512, 568, 593 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil, défaut de motifs

pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 485 et 593 du Code de procédure pénale

Déjà dans la procédure antérieure devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX Monsieur E...

ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure

pris de la violation des articles 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-5 et 227-29 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 382, 388, 591 et 593 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du code de procédure civile ;

que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des quatre AMR émis les 25 mars et 13 mai 2009 à l'encontre de la société EFI alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure

accessibles pour lesquels il y a une probabilité que ces composants ou parties puissent entrer en contact avec la bouche ; que s'agissant du jouet "petit boulier", dont un exemplaire est joint à la procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

charges le 8 avril 1997, l'assignation datant du 4 avril 1997 ; que par conséquent cette assignation est justifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces frais d'assignation étaient afférents à une procédure

les mémoires personnels en date des 2 janvier 1995 et 15 septembre 1995; Attendu que ces documents, qui ne sont pas rédigés en langue française, ne sauraient, au sens de l'article 584 du Code de procédure

Emile X... et la prescription quinquennale a commencé à courir ; l'action en nullité de la vente n'a été entreprise que par la délivrance de l'assignation signifiée le 21 février 2011 ; en effet la procédure

selon lequel les parties ne sont plus recevables, postérieurement au délai de forclusion de l'article 175, alinéa 2, du même Code et l'ordonnance de renvoi, à contester la régularité des actes de la procédure

pour se soustraire à l'action de la justice ; "1 ) alors que nul ne peut être condamné sur la foi du témoignage d'une personne unique avec laquelle il n'a pas pu être confronté à aucun stade de la procédure

, dès lors qu'il résulte sans ambiguïté des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les pièces, dont le versement au dossier est contesté par la défense, ont été annulées antérieurement

l'obligation contractuelle de tout mettre en oeuvre pour respecter le budget prévisionnel, n'en a pas tenu compte en présentant une facture supplémentaire d'honoraires de gestion, que l'existence de la procédure

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

d'instruction accomplis postérieurement audit avis, permet aux prévenus, dans le nouveau délai de vingt jours imparti, de présenter toute demande d'actes ou requêtes en annulation afférentes tant à la procédure

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.