A..., C-186/16) ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que l'emprunteur a expressément reconnu, aux termes du document intitulé "accusé de réception et acceptation de l'offre de crédit" revêtu de

Et que « par ordonnance du 16 juillet 2009, les SCI X... et Z... ont été autorisées à entreprendre les travaux de réfection des enrobés, et ils les ont réglés intégralement pour un montant total de 45.

régler, au titre des charges, le coût des travaux de rénovation et d'étanchéité des façades votés par l'assemblée générale des copropriétaires du 5 janvier 1995, au motif qu'ils étaient déchargés du paiement

des honoraires de diligences forfaitairement convenus et définitivement arrêtés pour l'exécution d'une mission extrajudiciaire déterminée ; qu'en affirmant que le paiement des honoraires forfaitaires

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Acte IARD et Mme Y..., prise

est différé, mais aussi les ventes ou prestations de services dont le paiement est fractionné ou échelonné, sans exiger que ce fractionnement ou cet échelonnement entraîne, en tout ou partie, des paiements

est prohibé par la règle d'ordre public de l'article L. 411-74 du code rural, mais que le prix des fumures et arrières fumures que la société a été condamnée à restituer au preneur entrant présente un

Laurent Z... au lourd passé de toxicomane et d'alcoolique connu de M.

; que, dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui pour conclure au caractère apparent des désordres se réfère à un procès-verbal

[X] [P], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire et de mandataire ad'hoc de la société MCPG et en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la

. ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son

de 23 heures supplémentaires par semaines ; que le salarié produit la copie intégrale de ses agendas sur la période considérée, mais il résulte de l'examen attentif de ces pièces que n'y sont reportées

, modalités de règlement du prix) et sur la somme à payer par le bénéficiaire du droit de préférence s'il est exercé ; qu'en l'absence de dispositions spécifiques du pacte de préférence qui fait la loi

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement du solde de la prime de treizième mois au titre de l'année 2011, alors « qu'il invoquait le paiement régulier d'un treizième

qu'ils pouvaient être opposés à l'assurée au seul titre du préjudice immatériel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris

conclu entre la société Omnium Façades et le syndicat des copropriétaires de la Résidence St Roch prévoyait que le règlement du prix du marché se ferait par acomptes mensuels et le solde à réception de

Attendu, selon l'arrêt attaqué et rectifié, que le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Villefranche (le syndicat) a formé un recours en révision contre l'arrêt ayant condamné la société OCP au paiement

Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de la propriété, au paiement, par l'acquéreur, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du

à la société Sonen du prix des matériaux livrés sur le chantier ; que la société Sonen a assigné la société SNP en paiement de sommes lui restant dues en vertu des délégations de paiement ; que la société

un paiement, notamment, de 30 % de ce prix «à la fin du montage», elle avait ainsi, manifestement, renoncé à son exigence d'une acceptation préalable des presses pour s'en tenir aux conditions de règlement