février 2013), que M. et Mme X... ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une villa à la société VF ingénierie (la société VFI) et le lot VRD et terrassements à la société GCI ; que la réception

qui indique, contrairement à ce qu'écrit l'appelante, que la réception a été réalisée avec réserves ; que la case pré-imprimée destinée à mentionner ces réserves n'a cependant pas été remplie, ce qui

de contestation par les architectes de l'absence d'une réception sans réserve, a violé l'article 1792 du Code civil ; 28) que les maîtres d'ouvrage n'ayant pas, dans leurs "conclusions après rapport",

nature LAH054040 signé le 4 mai 2006 entre la société Factum Finance et la société Le Zénith de Paris pour un matériel devant être restitué ; que selon procès-verbal du même jour, la société Coker a réceptionné

X... des pénalités de retard pour la période à compter du 8 août 2009 jusqu'à l'établissement d'un procèsverbal de réception de l'ouvrage sans réserves ou d'un procès-verbal de levée des réserves ; AUX

situation de ces dernières en vue de la terminaison des ouvrages » ; que « les travaux exécutés par l'entreprise TECH au 10 mars 2000, date de son départ du chantier, font l'objet d'un procès-verbal de réception

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

Thibault ont révélé qu'il n'en était rien ; QUE, sur l'absence de réserve à la réception, il ressort d'une note de chantier du 29 janvier 2004, postérieure à l'inondation qui s'est produite entre le

X..., sans se référer aux faits objectifs ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si les propos tenus par M.

des travaux, précisant une réception sans réserve, avec des travaux non exécutés selon accord, chiffrés à la somme de 42 192,84 euros TTC ; aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est

l'équipement d'une ZAC à la société Port Croisade, celle-ci a fait réaliser un bassin à vocation portuaire par le groupement d'entreprises constitué par les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ; qu'après réception

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que, pour la réalisation du bassin portuaire, la société Port Croisade a signé un marché de travaux avec un groupement d'entreprises constitué par les sociétés SEETA, TECS et Hydratec ; qu'après la réception

signé par BNPLG et Mme X..., Mme X... sera invitée à mieux se pourvoir pour faire valoir ses droits quant au contrat de fourniture entre elle-même et Cybervitrine, Mme X... a signé un procèsverbal de réception

travaux de gros oeuvre ont été exécutés par la société Botta & fils (la société Botta), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Coplan Ingénierie ; que ces travaux ont fait l'objet le 9 juin 1997 d'une réception

. ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 29 juin 1996 ; que des fissures affectant le carrelage étant apparues, les époux X... ont, après expertise, assigné la société Maisons Gradlon et

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Pour rejeter la demande d'annulation des contrats fondée sur une méconnaissance, par le vendeur, de ces obligations légales d'information, l'arrêt énonce que l'acquéreure, qui a réceptionné sans réserve

Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation ; qu'un procès-verbal de réception sans réserves a été signé le 16 décembre 1994 ; qu'en 2001 sont apparues

émises lors de la réception n'ayant pas toutes été levées, M.