, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

maire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que la ville de Paris avait seule qualité pour former une demande d'annulation de la vente sur le fondement de l'article L. 111-5 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(la Selarl), société d'avocats, a été pendant de nombreuses années l'avocat de la société Banque populaire atlantique (la BPA) devant les juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Quimper

de régulation automatique de cette pression, de deuxième part l'absence de moyens de contrôle des conditions contractuelles au droit de l'entrée chez chaque preneur, de troisième part l'impossibilité

civile, demande à la Cour de condamner solidairement les prévenus à lui payer la somme de 76 224,50 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'au vu du dossier et des débats, la Cour dispose de moyens

la juridiction correctionnelle ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6-3 et 7 de la

S... de sa demande de réparation, que M.

soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

A plusieurs reprises, devant me rendre à son bureau, j'ai trouvé celui-ci debout montrant largement ses parties sexuelles.

dû au titre de l'entretien des climatiseurs et de la piscine » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que le demandeur sollicite la somme totale de 14 852,70 euros au titre des travaux d'entretien et réparations

AUTRE QUE LE CLOS ET LE COUVERT", NON PLUS QU'AUCUNE INDEMNITE A RAISON DES TRANSFORMATIONS EVENTUELLEMENT OPEREES, ET QU'EN REFUSANT AINSI EFFET A LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES REGULIEREMENT EXPRIMEE

[T] ne constituaient pas un même logement, mais étaient séparés entre, d'une part, un studio soumis au droit commun des baux d'habitation, d'autre part, des chambres soumises au régime de la colocation

doit être examinée au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, cette demande doit être considérée comme le complément de la défense opposée devant

la cour d'appel, abandonné leur demande au titre du préjudice d'anxiété et ont formé diverses demandes en réparation du préjudice résultant du bouleversement de leurs conditions d'existence et de dommages-intérêts

de la commune l'indemnité acceptée par elle en règlement global des désordres et qu'elle ne justifiait pas de l'engagement des travaux nécessaires à leur réparation, la société Le Médoc gourmand n'était

ne lui a pas été étendu, d'autre part, en disant irrecevables les demandes de la société X... tendant à l'infirmation des dispositions civiles du jugement, dont celle-ci était appelante, ayant ordonné

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé le mauvais état des toitures imposant un remaniement total des matériaux, sans que le preneur

ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mmes X

Y... les travaux de réparation de la colonne d'extraction se trouvant dans les parties communes, qui était un accessoire nécessaire à l'usage du local loué, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code