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les quatre magasins dont le contrat était résilié, de cesser toute pratique anticoncurrentielle à leur préjudice, enfin qu'elle soit condamnée à leur payer à toutes des dommages-intérêts au titre du préjudice

...] : 6 résiliations - syndic [...] : plusieurs copropriétés - syndic [...] : 3 résiliations.

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° 365 occupé par les époux X... que lors de la libération des lieux par la commune de Ramonville-Saint-Agne (la commune), au plus tard le 15 décembre 2008, que la convention d'occupation précaire concernant

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le contrat de concession, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2° / que commet un abus de droit de résilier un contrat de concession exclusive, le concédant qui rompt le contrat sans

décédé le 8 novembre 1995, laissant sa veuve et trois enfants, Régis, Frédéric et Stéphane ; que les bailleresses ont fait délivrer congé pour reprise à Mme X... le 29 mars 1997, puis ont demandé la résiliation

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à un ou plusieurs des critères de sélection définis dans l'annexe I du Contrat ; 15.3 le contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée par le Concessionnaire à tout moment et sans

soit constatée à ses torts et qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ; que lui reprochant des actes de concurrence déloyale, l'UFF a formé une demande reconventionnelle pour que la résiliation

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Les sociétés [...] ont assigné les sociétés N2DC et N2DCb en constatation de la résiliation à leurs torts des contrats de franchise et de gérance-mandat.

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