pourvois n° Q 98-60.159 et n° R 98-60.160 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 3 février 1998), d'avoir déclaré irrecevable, comme tardifs

E..., associé majoritaire, de sa contestation légitime en référé tandis que M.

procédure, pénale, l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre le dossier à la disposition du conseil de l'inculpé quatre jours ouvrables au plus tard

; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Y... fait valoir en premier lieu que l'ACSEA a sanctionné préalablement les faits reprochés dans la lettre de licenciement par une mise à pied disciplinaire et un retrait

Y... du 1er mars 1964 au 30 avril 1970 ; qu'ayant atteint l'âge de la retraite, elle a fait procéder à la reconstitution de sa carrière professionnelle et constaté que lui manquaient vingt trimestres de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le bénéfice d'une pension de retraite ne fait pas obstacle à l'exercice

DECHEANCE EN CAS DE DEFAUT DE SAISINE DANS LE DELAI PREVU DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; "QUE LA PREUVE DE CETTE SAISINE N'ETANT PAS CONTESTEE, LA COUR NE POUVAIT, AU SEUL MOTIF D'UNE SAISINE TARDIVE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le retrait par les époux X... de la première branche du moyen unique de leur pourvoi ; Sur le moyen unique :

.. et contestée par les époux Z..., dépendait de la prééminence d'éléments positifs sur les éléments négatifs, sans s'expliquer sur le moyen tiré du prêt, dont les époux Z... justifiaient par les retraits

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de MM.

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

[BW] [DF] ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

La requête en annulation de cette décision, formée le 28 juin 2006 par la société [J], ayant été rejetée, comme tardive, par une décision du directeur général de l'[7] du 3 juillet 2006, cette société

C..., qui demandait d'obtenir le report de sa retraite au 1er juillet 2015, afin de bénéficier de droits plus avantageux, rejetait la contestation comme tardive, et indiquait qu'il serait procédé à l'annulation

en 2014 sera de 1 646 euros bruts compte tenu d'une retraite complémentaire ; que Madame Y...est aide-ménagère à temps partiel pour un revenu moyen d'environ 800 euros ; qu'elle vit avec sa fille et son

24 juin 2002 ; que la fillette a indiqué que lors de ses séjours à Loutzviller, le soir, elle partageait le lit avec Marcel X... et que sa grand-mère, qui regardait la télévision, les rejoignait plus tard

l'accomplissement de sa mission, que celle-ci n'était pas tenue de mentionner dans les notifications la faculté de rétractation prévue dans l'acte, bien que l'absence de cette mention ait entaché les

cuisine» par la société Jacob Delafon, aux droits de laquelle vient la société Kohler France ; que l'employeur lui a notifié, par un courrier du 21 avril 2000 reçu le 25 avril suivant, sa mise à la retraite

signé par le juge-commissaire le 23 juillet 2012 ; que la société Cecpas a contesté, le 4 septembre 2012, l'admission de la créance précitée ; que cette contestation a été déclarée irrecevable comme tardive

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite