en 2006 n'était contraignant qu'à l'égard du seul modèle de TVIX examiné et que les autres RTC n'étaient contraignants qu'à l'égard des sociétés les ayant sollicités ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

note du commissaire de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Tours, en date du 18 février 1998, adressée au procureur de la République et portant à la connaissance de ce magistrat un renseignement

Sur ce point, la juridiction, en présence d'infractions susceptibles d'être commises par une organisation criminelle d'envergure relevant de la criminalité grave, a exactement retenu que la recherche effectuée

propriété ou étaient exploités par le souscripteur (article 2 du contrat) ; que le bureau d'enquêtes accidents lors du rapport de première information relevé, le 31 juillet 1994, s'agissant de renseignements

° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'obligation précontractuelle d'information dont est redevable un cocontractant envers l'autre trouve sa limite dans le devoir de se renseigner

du ministère public, aurait manqué aux obligations que lui imposait sa mission ; qu'il importe peu que l'enquête préliminaire ait été ordonnée par le ministère public au vu du procès-verbal de renseignements

chef, à une peine de 8 000 francs d'amende ; "aux motifs que constituent au sens de l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale des déclarations sciemment inexactes, des feuilles de maladie renseignées

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il incombe ainsi avant tout à l'employeur de se renseigner

, leur constatation ou leur sanction ; que le rapport facultatif d'enquête est dépourvu de toute force probante ou effet juridique particulier ; qu'en décidant que ce rapport tendait à la recherche et

PARIS, en date du 24 janvier 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher

auxquels il est requis de donner la forme authentique, ainsi que de s'assurer de l'efficacité de ces derniers, doit découvrir la volonté de ses clients afin que leur convention produise les effets recherchés

.., c'est à dire sa chute de la cabine lorsque la benne est brutalement descendue, ce qui, selon lui, serait à l'origine de son incapacité de travail ; qu'il a été incapable de donner le moindre renseignement

dirigeant de fait de la société Eurocrédit, établie à Nice, à la même adresse que son cabinet, et exerçant une activité de courtage financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude Y..., à la recherche

ignorer qu'il s'agissait d'un matériau nouveau, avaient l'obligation de chercher à s'informer sur sa mise en oeuvre auprès du fabricant ou de son vendeur ; que la cour d'appel, qui n'a aucunement recherché

TOULOUSE, en date du 2 octobre 2000, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher

un dol dont l'auteur n'était autre que son mandataire ; que dans la mesure où le dol du mandataire est assimilé au dol du contractant représenté, les juges du fond étaient à tout le moins tenu de rechercher

grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme et de rejeter leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et compensation, alors « que l'établissement de crédit doit se renseigner

4 étoiles du camping Domaine des Plantas pour 127 emplacements" ; qu'un simple rapprochement de date démontre le dol ; que dès avant l'envoi des deux lettres du 27 juillet 1992, Mme Y... s'était renseignée

Elle peut difficilement faire admettre cela alors que son conseil préparant l'assignation en référé du 19 juin 1995, avait nécessairement recherché l'identité de l'assureur en garantie décennale afin que

et de la détention du tribunal de grande instance de GAP, en date du 29 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher