du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, deuxièmement, il n'a pas été reproché à Mlle X... d'avoir refusé

port de plaisance de Cavalaire des actions lui donnant droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage en ce port ; que l'administration des impôts a prétendu soumettre cette acquisition aux droits de mutation

attaqué, que Mme X..., engagée le 9 septembre 1996 en qualité d'éducatrice spécialisée, par l'association "Les Nids" qui l'avait affectée, depuis 1999, au service adolescent de Sotteville les Rouen, a refusé

V... pour justifier de sa mutation.

le 24 septembre 1946, par la société Arjomari-Prioux ; que, par lettre du 16 octobre 1985, l'employeur lui a demandé de prendre la fonction de chef d'équipe d'entretien, coefficient 202 ; qu'ayant refusé

premier en qualité de manutentionnaire depuis le 30 mai 1984 et le second en qualité de conducteur de tracteur depuis le 1er janvier 1984, et qui étaient affectés sur le chantier du SERNAM à Amiens, ont reçu

1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir et de reconstruire ; que lors de ces acquisitions, elle a bénéficié du régime d'exonération des droits de mutation

par le salarié ; qu'en jugeant le contraire au motif que la lettre de licenciement ne caractériserait pas, en soi, ni l'existence de difficultés économiques, ni la réalité de mutations technologiques

et l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'inspection du travail ; que désigné délégué syndical CFDT sur le site d'[Localité 1] en avril 2005, puis délégué syndical central

." ; qu'ayant refusé sa mutation d'un magasin à un autre, M.

une modification de son contrat de travail, à savoir sa mutation ; que dés lors, il appartenait aux juges du fond, saisis du litige, de rechercher si le motif de la modification que l'employeur voulait

B... ne communique aucun justificatif permettant d'établir objectivement un lien contesté par entre sa mutation sur le site du Novotel de Roissy (95) et une volonté de son nouvel employeur de lui faire

En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M.

cette mutation géographique et a de nouveau été en arrêt maladie, du 23 juillet au 15 octobre 2013 inclus ; qu'elle a été licenciée le 5 décembre 2013 pour faute grave au motif d'une absence

A la suite de son refus de deux propositions de reclassement, le salarié a été avisé le 16 octobre 2015 des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail a pris fin le 6 novembre

en définitive aucun élément matériel probant, sans même examiner les attestations de ses collègues, les docteurs E..., les professeurs X... et P... qui relataient avoir personnellement constaté : le refus

X..., au service de la Société générale des entreprises Quillery, en qualité de maçon coffreur, a reçu une proposition de mutation à la fin d'un chantier ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1981 au motif

Michel X..., membre du comité d'entreprise irrégulièrement licencié, une mutation l'obligeant à changer de domicile, et que celui-ci a eu tort de la refuser, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3,