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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

A compter du 1er février 2021, la relation de travail s'est poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, de voir dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses indemnités

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413ac8

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

indéterminée ; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité du Code du travail confère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185f8

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

au 15 novembre 1992 pour remplacer une personne en arrêt de travail, puis par plusieurs contrats à durée déterminée et par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10591

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

de travail en contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 mai 2015, D'AVOIR dit que la rupture des relations de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d89b

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société Sopren à lui payer l'indemnité prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, sans rechercher si cette société n'avait pas

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415469

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, alors selon le moyen, que le poste occupé par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b32

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, alors selon le moyen, que le poste occupé par M.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01122

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

déterminée en contrat à durée indéterminée, il n'avait pas été mis fin à la relation de travail en raison des faits de harcèlement dont la salariée avait fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X... de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de l'ensemble de ses demandes subséquentes formées au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103a6

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

son terme normal; qu'en raison de ses difficultés économiques, la société a imposé au salarié la conclusion d'un contrat à durée indéterminée afin de rompre la relation de travail avant le terme normal

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soc

6079b1c89ba5988459c53b1f

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; que dès lors, en refusant à M.

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CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 22 mai 2018, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00712

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

en un contrat de travail à durée indéterminée ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il déboute M.

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à temps partiel et

Source officielle

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