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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00734
21 juin 2023
Le 19 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00652
11 juin 2025
A compter du 1er février 2021, la relation de travail s'est poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903
3 mai 2016
temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, de voir dire que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses indemnités
61372437cd58014677413ac8
5 novembre 2003
indéterminée ; que le terme fixé par un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est privé d'effet ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, précité du Code du travail confère
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00650
19 juin 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors « que le contrat de travail à
613724c9cd580146774185f8
20 décembre 2006
au 15 novembre 1992 pour remplacer une personne en arrêt de travail, puis par plusieurs contrats à durée déterminée et par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10591
16 juin 2021
de travail en contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 mai 2015, D'AVOIR dit que la rupture des relations de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au
613723bdcd5801467740d89b
4 juillet 2001
X... en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société Sopren à lui payer l'indemnité prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du travail, sans rechercher si cette société n'avait pas
61372469cd58014677415469
23 février 2005
temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, alors selon le moyen, que le poste occupé par M.
6079b1c89ba5988459c53b32
61372512cd5801467741abb7
4 avril 2007
; 2 / que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01122
4 juin 2014
déterminée en contrat à durée indéterminée, il n'avait pas été mis fin à la relation de travail en raison des faits de harcèlement dont la salariée avait fait l'objet, la cour d'appel a privé sa décision
61372512cd5801467741abb8
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390
2 décembre 2009
X... de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de l'ensemble de ses demandes subséquentes formées au titre de l'exécution et de la rupture du contrat
613723f2cd580146774103a6
30 janvier 2002
son terme normal; qu'en raison de ses difficultés économiques, la société a imposé au salarié la conclusion d'un contrat à durée indéterminée afin de rompre la relation de travail avant le terme normal
6079b1c89ba5988459c53b1f
1 décembre 2005
L. 122-3-13 du Code du travail, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; que dès lors, en refusant à M.
61372510cd5801467741aaec
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00382
13 avril 2023
Le 22 mai 2018, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00712
9 juin 2022
en un contrat de travail à durée indéterminée ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il déboute M.
613724cacd58014677418657
27 juin 2007
en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à temps partiel et
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