La société fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces qu'elle avait communiquées, de dire que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral du fait des méthodes de gestion mises en œuvre

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, fins et conclusions tendant à la condamnation de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Les Jardins d'Eden promotion immobilière PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à

procédure collective dispose d'un droit propre à se défendre à l'action tendant au report de la date de cessation de ses paiements dont la nature est contentieuse et qu'à cette fin, à défaut de la remise

tranche, par là-même, une question touchant au fond du droit ; qu'elle est susceptible d'un pourvoi immédiat ; Et attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2018), la société Carax a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu dans une affaire l'opposant à Mme T..., a remis au greffe ses conclusions

déboutant les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusion et d'AVOIR, y ajoutant, déclaré irrecevables les demandes relatives au solde de la facture Olan, AUX MOTIFS QUE par conclusions remises

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme D... et de la société

Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par M.

L'expropriante fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions de l'intimée, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

saisine » ; que lorsque l'action doit être formée par assignation, la juridiction doit être regardée comme saisie à la date de l'assignation, dès lors que cette assignation est, ensuite, effectivement remise

Cette dernière ayant constitué avocat le 1er mars 2019, l'appelante a adressé ses conclusions au greffe et à l'avocat de l'intimée, le 9 mai 2019. 3.

société BUT INTERNATIONAL ; AUX MOTIFS QUE « l'article 911 précise : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans leur délai de remise

société Banque de Havilland ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'article 846 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que le juge est saisi, soit par la remise

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la péremption de l'instance et dit qu'elle confère au jugement la force de la chose jugée.

M. et Mme Q... ont été autorisés à assigner à jour fixe notamment la société Progeco ; qu'il n'est pas contesté que la société Progeco a été assignée mais que la copie de l'assignation n'a pas été remise

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.