fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13.16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire

Un litige est né entre les parties concernant la conformité, la qualité et le paiement des travaux réalisés. 3. M. [T], après expertise, a assigné M.

Claude X..., 3/ de Mme Annick C..., épouse X..., demeurant, ensemble,..., 4/ de la Société immobilière " Devenir Propriétaire " SIDP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

, et dont les parties sont convenues que le bailleur deviendrait propriétaire au terme du bail, dès lors que ces dégradations arrivent pendant sa jouissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel

le projet de réaliser des travaux y contrevenant et accomplit des actes en vue de le mener à bien, le propriétaire du fonds dominant, en l'état d'une telle menace, est en droit d'agir à l'encontre du

du fonds de commerce qui reprend possession de celui-ci que dans la mesure où l'entreprise subsiste et que son exploitation est susceptible d'être poursuivie ou reprise ; qu'il résulte, en l'espèce, des

X... sont propriétaires de fonds contigus desservis par un canal de dérivation dont la prise d'eau sur la rivière est située en amont, au-delà de la parcelle de M.

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 juin et 24 juillet 1991, la liquidation judiciaire étant clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 9 février 1994 ; que Mme Z

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1971, la société Bercy Poniatowski (la société Bercy), propriétaire

au meilleur prix et de représenter ce prix au propriétaire et au créancier gagiste ; que, si Me Jean-Claude X... a méconnu les termes de son mandat en vendant les dessins dont s'agit de gré à gré, et

est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que la visite de reprise doit se tenir dans les huit jours de la reprise du travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié

respecter ses engagements contractuels, Jean-Claude X... a répondu que le matériel n'est fabriqué à ce jour qu'en partie et qu'il faut encore compter 4 semaines pour la fabrication complète; que la réponse

pour le compte d'un tiers et non le fait pour un propriétaire d'employer du personnel à la construction d'un immeuble pour son usage personnel ou pour la location à l'exclusion de toute revente ; qu'ainsi

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement ; que la SCI Val Pré (la SCI) propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité la clinique

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 18 septembre 2000), que la société Bazin, depuis lors en redressement

A..., propriétaire de logements donnés à bail à M. Y..., aux époux Z... ainsi qu'à Mme X..., leur a délivré des congés aux fins de reprise, puis les a assignés en expulsion ; Attendu que M.

X... faisait valoir qu'un constat d'huissier en date du 10 octobre 1988 établissait qu'il avait entièrement réalisé les travaux préconisés par l'expert ; qu'en affirmant que celui-ci ne donnait aucune