(le bailleur) a consenti à la société Commerciale d'Armorique (la société) un bail à usage commercial et de bureaux ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 14 février 1989, M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 mai 1998, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, le second, pour escroquerie, complicité de banqueroute, faux et usage

Marie-Paule, épouse X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Sophie X..., parties intervenantes, - X...

ayant autorité ; "aux motifs qu'il "ressort de l'information et des débats que : -"les personnes citées par le prévenu n'avaient pas d'intérêt à le mettre en cause et à vouloir sa mise en examen

déboute celui-ci de sa demande en réparation du préjudice subi par lui du fait de la privation du gain escompté en 1996, tout en constatant qu'il a justifié du chiffre d'affaires et du résultat net réalisé

et au répertoire des métiers comme exerçant l'activité de prothésiste dentaire et que Michel X... a la qualification de prothésiste dentaire ; que ce dernier a indiqué que la société disposait d'un personnel

correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la faillite personnelle

dont les intérêts sont affectés par cette ordonnance constitue une personne intéressée et dispose par conséquent d'un intérêt légitime pour solliciter la rétractation de cette ordonnance, de sorte que

La société Liebherr Aerospace verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel en date du 24 novembre 1983, selon lequel la réponse à une question sur le travail en équipes a été :

d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs produits en demande, les mémoires en défense et le mémoire personnel

, et à la suite de la comparution immédiate de cette personne, les juges, à la demande de la personne poursuivie doivent ordonner un supplément d'information ; qu'en refusant, d'ordonner un supplément

les conclusions des prévenus, la cour d'appel a méconnu l'article 1873-6 du code civil" ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par la société SORIE, l'arrêt prononce par les motifs repris

de la SNCF prise en la personne de son représentant légal, - la société Allianz Iard, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 mars 2015, qui, dans

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1, 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

I... des fonds des investisseurs à des travaux sur son bien personnel à Assas, à hauteur de 327 982 euros au moins, apparaît anecdotique ; que M.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

de l'A.I.A. et que celle-ci l'avait informée de l'embauche du personnel initialement employé par elle.

suspectée de faux, une telle circonspection s'imposant avec plus de force encore pour des enfants et adolescents peu suspects de se livrer sciemment à l'usage de faux billets ; qu'une telle attitude,

évangélique baptiste par la foi, a conclu un bail commercial, à effet du 15 septembre 1998, pour un local en rez-de-chaussée sis 18, rue Boinod, à Paris 18ème, avec la société "Les Trois Vallées", à usage

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise