la saisie pratiquée au cabinet d'un avocat ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

2019, où étaient présents : M.

A..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thermi-Platin a saisi

du tribunal, que la CIF a, par un courrier du 20 octobre 1999, informé Jean-Louis X... de sa saisine, des faits qui lui étaient imputés, de leur éventuelle qualification et de la possibilité qui lui était

Guez fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 27 mai 1992), validant la saisie-arrêt pratiquée sur son compte par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris (

Z... juge d'instruction audit tribunal; que le 1er avril 1982, le procureur a présenté au président de son siège une requête pour faire désigner "M. X... en remplacement de M.

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur,

nous était parvenu ne constituant pas une saisine.

Georges D..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 19 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général de la Concurence, de la Consommation

Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises a saisi

annexés au présent arrêt ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 26 novembre 1999, le président du tribunal de grande instance du Havre, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, président, M.

du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au président du tribunal de grande instance, saisi par l'employeur d'une action

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.