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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01096
12 juin 2014
de reprise de la médecine du travail en date des 23 février 2004 et 5 mars 2004 ont constaté l'aptitude de la salariée à occuper son poste de travail ; qu'il en est de même en ce qui concerne la visite
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01548
24 octobre 2018
médicale périodique et d'AVOIR dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de son arrêt ; AUX MOTIFS QUE « sur l'absence de visite médicale ; le salarié affirme à juste titre que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10342
22 mars 2018
2006 qu'une visite médicale avait été organisée à l'initiative de l'employeur, le médecin du travail déclarant, à cette date, le salarié « apte avec restriction.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00484
24 juin 2020
rompu sans que l'employeur ait organisé la visite de reprise du travail ; qu'en l'espèce, en retenant que le contrat de travail avait été rompu à la date du 14 janvier 2014 par la remise à la salariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10834
29 septembre 2021
d'embauche et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour absence de visite médicale d'embauche.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10983
9 novembre 2016
qui soigne la salariée l'a déclaré inapte à tout poste au sein de l'entreprise et, retenant un danger immédiat, a écarté une seconde visite et que les médecins qui suivent la salariée certifient de sa
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11281
médicale ; que lors de cette première visite médicale le 28 mai 2014, le Médecin du travail déclarait Monsieur H.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02013
20 octobre 2010
à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'ouvrier agricole, prix faiteur à façon ; que celui-ci ayant été victime en 2000 d'un accident du travail, le médecin du travail a établi, à l'issue de la visite
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840
21 mars 2012
X... a travaillé de novembre 2001 à décembre 2002 ; que le 12 décembre 2002, le salarié était soumis à une visite médicale périodique et le médecin du travail qui l'examinait à cette occasion donnait un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202090
18 novembre 2010
accompagné d'un questionnaire ; … que par suite le jugement déféré doit être confirmé ; ALORS, D'UNE PART, QU'en rejetant la demande du CEA tendant à la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00840
30 mai 2018
X..., engagé le 5 août 1991 par la société Carl Zeiss Meditec France, a été placé en arrêt de travail à compter du 11 avril 2013 ; que le salarié, qui a bénéficié de la visite médicale de reprise le 21
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10731
25 mai 2018
sa demande d'annulation de cette décision ; que l'employeur, tenu de fournir du travail au salarié, ne justifie par ailleurs d'aucune diligence visant à lui proposer un poste de travail au moyen d'un
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
critique sur ce panel pièces à l'appui en relevant de façon objective que sur les 24 salariés, seuls 9 appartiennent au même département acier que Serge X..., que parmi les 9, seuls 3 sont affectés au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10454
17 avril 2019
le 14 décembre 2012 et aux termes duquel à la suite de trois visites sur place, il a été constaté que le bureau de la salariée était « situé dans le hall d'accueil de la salle de réception constituant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10139
6 février 2019
2011-que la visite médicale du 14 mars est une visite de reprise suite à un accident du travail ayant eu lieu le 09 février, 2010 ; Attendu que le compte rendu de la réunion du CHSCT du jeudi 15 avril
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386
3 octobre 2018
; que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait aucune obligation d'organiser une visite médicale à l'embauche dès lors que le contrat de travail de la salariée avait fait l'objet d'un transfert
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10719
21 septembre 2022
; qu'il appartient à l'employeur qui souhaite organiser une visite médicale de reprise de s'assurer, par tous moyens, de la date de la fin de l'arrêt de travail de son salarié ; qu'en considérant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02005
19 novembre 2014
pour maladie pour état anxio-dépressif réactionnel ; que le 5 janvier 2011, le médecin du travail a rendu à l'issue de la visite médicale de reprise, un avis d'inaptitude totale et définitive à tous les
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10050
15 janvier 2020
; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, que celui-ci n'avait pas sollicité de nouvelles précisions du médecin du travail sur les postes qu'il estimait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11020
23 novembre 2016
médicales auprès du médecin du travail tous les 6 mois comme la loi le lui imposait mais ces visites étaient espacées de plus d'une année, - que l'employeur savait pertinemment qu'il était
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