responsabilité limitée TILT, a été, à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 9 mars 1990, engagé comme directeur par la SARL Eurotélématique constituée par trois anciens salariés

L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé

Mallard, président, Mmes Perrin et Warein, conseillers, en présence de Mme Pavan-Dubois, substitut général, assistés de Mme Fragnier, greffier (p. 5); et, d'autre part, qu'après "en avoir délibéré,

exercerait ses fonctions sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par le président directeur général de la société anonyme Laharrague ou de toute autre personne qui pouvait lui être substituée

Mme A... soutient qu'en accordant à une partie des salariés un avantage contractuel depuis 1992 et en la refusant sans raison objective aux salariés recrutés après 2000, mais soumis aux mêmes conditions

X... de sa demande d'annulation de l'avertissement du 16 octobre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que lors de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, l'employeur doit communiquer au salarié

122-10 du Code du travail "les circonstances qui, en vertu d'une convention collective entraînent une simple suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les dispositions conventionnelles susvisées ; 3°/ que le salarié

Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

d'une demande d'une journée de congé supplémentaire en récupération du 1er janvier 1994, jour férié inclus dans la période de congé ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry

société SDP But, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 7 janvier 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 mars 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 2017), salarié de la société de travail temporaire Arter (l'employeur) et mis à la disposition de la société PSR (l'entreprise utilisatrice), M.

Les sociétés Salam Shipping & Forwarding Agency SL, Kareem Logistics et Al Muna Transport ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

A..., représentant élu au comité d'établissement de Brest, autorisation qui a été refusée le 11 avril 1988 ; que le salarié n'a été repris ni par la société nouvelle Sodec, ni par la société Sodec qui,

février 1996, avec la société Xerox Limited, dont le siège social est au Royaume-Uni, un contrat de commissionnaire portant sur la vente et le service après-vente des produits Xerox, auquel s'est substitué

constatations des inspecteurs du Travail et de l'URSSAF que le 19 novembre 1996, à 22 heures 30, lors de leur visite de contrôle, Jean A...était en train de débarrasser quelques tables situées dans la salle

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

dommages-intérêts au profit du syndicat CFDT services de la Haute-Garonne ; "aux motifs que, les dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail accordent une protection particulière aux salariés

Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée Enoncé du moyen 7.

O... et dix-sept autres salariés de la société ND Logistics, spécialisée dans l'entreposage et le stockage non frigorifiques, ont saisi la juridiction prud'homale, de demandes tendant à voir ordonner à