des sommes non encore déboursées par l'Etat ; que, dès lors, en accordant à l'Agent Judiciaire du Trésor Public la somme de 677 956 francs qui n'avait pas été intégralement versées aux ayants-droit

épargne ouvert au sein de la société La Bâloise et dont les revenus étaient versés trimestriellement sur le compte de la Société générale ; que dès lors en affirmant que l'épargne de M.

X... avait versé ses revenus sur un compte commun ouvert auprès de la société Lyonnaise de banque, sur lequel avait été prélevée tous les mois au profit d'un plan d'épargne logement une somme de 300 francs

Européenne de Garantie Immobilière (CEGI) a tout d'abord refusé de prendre en compte ce versement dans le cadre de sa caution ; qu'ultérieurement, un accord a été conclu et la CEGI a accepté de prendre

X..., qui avait contesté la reddition des comptes de M.

chef des services économiques; que par un avenant en date du 16 janvier 1986, il a été nommé chef de comptabilité générale; que suite à un nouvel avenant, en date du 21 décembre 1988, il a assuré, à compter

la somme de 582 574,52 francs suisses prononcée au profit de la Caisse vaudoise de compensation à compter du 21 janvier 2021 sur la contre-valeur en euros de la somme de 538 473,35 francs suisses et à

X... ne prévoyait pas le versement d'un bonus fixe et que l'intéressé réclamait le paiement de la somme de 180 000 francs "au titre du bonus de 1998, soit pour la période : avril 1998 - avril 1999",

la loi aux comités d'établissement ; qu'en refusant de considérer que la dotation versée au comité central d'entreprise de la société HSBC France pour la gestion des activités sociales et culturelles

siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Econocom France, anciennement dénommée Europe Computer

aux débats TOTAL : 132.715,54 euros et après partage : 132.715,54 x 2 = 88.477,02 euros 3 somme de laquelle il convient de déduire les prestations versées par la CRACA, soit 65.865,95 euros et

X... la somme de 500 000 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1987 et celle de 21 007 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1988 alors selon le moyen

et Partage : "Attestation de dépôt de 100 000 francs comme nous vous en avons fait part par courrier du 23 mars, nos interventions maladroites et intempestives ont différé le versement de la somme au profit

ou la valeur des moyens en personnel mis à la disposition du comité d'entreprise, c'est à la condition qu'il établisse que cette somme, quelle que soit son importance, ou ces moyens, ne sont alloués que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Loisirs vacances tourisme, Les Vergers à Villers-le-Lac (Doubs),

de 625 000 francs correspondait au montant d'une somme effectivement versée par X... pour le compte de ladite société et pour l'acquisition par cette société du fonds de commerce de la SARL Direscom,

[L] sollicite le versement à son profit de la prestation de compensation du handicap, le Fonds de garantie disposera d'une action lui permettant d'obtenir le remboursement des sommes ainsi versées au titre

Santos, sur la circonstance que cette somme ne figurait pas sur le relevé de compte bancaire de l'intéressée, alors que cette seule circonstance ne permettait en aucune manière de déduire que Mme X...

versées en exécution de l'ordonnance ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir énoncé, par motifs adoptés, que les moyens soulevés par la société [V] n'étaient pas de nature

enlevé et revendu le mobilier, soit après trois ans d'exploitation, ce qui a donné lieu à un incident devant le juge de la mise en état ; que les appelantes demandent le remboursement des deux tiers des sommes