de l'ancien lavoir sus évoqué ; qu'au nombre des engagements de cette dernière pris dans cet acte, il convient de noter que celle-ci s'obligea à faire réaliser un local à usage de sanitaire d'une surface

B... à Bergerac ont été entièrement pris en charge par la société Oxygen au motif que le siège social de la société se situait à son domicile, alors cependant qu'il s'agissait de locaux à usage exclusif

de propriété ou à défaut à la date du jugement (article L13-14 du code de l'expropriation) ; que les biens sont évalués à la date du jugement de première instance, compte tenu de leur usage effectif à

Thierry de X..., de bordereaux de transfert et d'assurance que le tableau de Soutine avait été acquis personnellement par M.

' des dépenses qui regroupent le nettoyage des locaux et de maintenance.

, que ce dernier s'arrête au premier niveau mais qu'au second niveau, il n'y a aucune séparation dans ce qui est appelé bâtiment A, B et D, que les sous-sols, rez-de-chaussée, 1er et 2ème niveaux du local

d'habitations et d'activités », de sorte que cette transaction ne reflétait pas l'état du marché immobilier local dans le secteur considéré, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale

d'habitations et d'activités », de sorte que cette transaction ne reflétait pas l'état du marché immobilier local dans le secteur considéré, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale

Enfin compte tenu du bâti à usage d'habitation, il est hautement probable que l'évaluation ait été déterminée en fonction de la valeur dudit bâti soit selon une méthode de terrain intégré. C.

X... a vendu à M. et Mme Y... un ensemble immobilier comprenant deux maisons d'habitation à rénover ; qu'après la vente, leurs voisins, M. et Mme E... ont invoqué un droit de passage sur une des parcelles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des locaux à usage

de stationnement avec suppression d'une verrière ainsi qu'une demande de permis de construire pour la réhabilitation du bâtiment en habitation avec réaménagement des locaux d'activité et modification

d'habitation est occupé depuis 1994 et il n'est démontré à la lecture des pièces du dossier qu'il soit ou qu'il ait été impropre à sa destination Alors que l'action de la victime contre l'assureur de

[Y], et non pas de la copropriété ; qu'ils disposaient ainsi sur les appareils équipant leur locaux d'un pouvoir d'usage et de contrôle et ce point n'est pas sérieusement discuté ; qu'en leur qualité de

d'hôtel meublé, d'habitation et de local commercial, ouvrant sur la route départementale 1, en bord de Seine, dans une zone d'activités en cours de restructuration ; il est situé à proximité immédiate

L'un d'entre eux, qui était à l'origine une grange a fait l'objet de travaux pour la création de douze lots à usage d'habitation, qui ont été mis en vente. 3.

, dans le POS d la ville de TOULOUSE, depuis son origine, par un classement en zone NA inconstructible, en l'état, mais destinée à terme à être urbanisée, après équipement en infrastructures et transformation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un droit d'usage, fondé en titre, de la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes, lequel emporte présomption

ou destinés à être réhabilités, des locaux pour lesquels un arrêt de péril d'insalubrité ou portant interdiction d'habiter a été pris par les « Autorités compétentes » ; qu'en énonçant qu'« il ne peut

contre le bruit ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage