; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail

temporaire, à l'encontre de l'assureur de l'entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail, était prescrite dès lors qu'elle était soumise à la prescription

applicables en l'absence de choix d'une loi étrangère applicable au contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes précités. » Réponse de la Cour 6.

prescrits à N...

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

[I] et [U], ès qualités, et la SMABTP en paiement de certaines sommes au titre des travaux de reprise des façades et des carrelages. 8. Par conclusions du 8 décembre 2017, MM.

Z..., et Mme A... ont travaillé dans l'établissement de la société Valéo Systèmes Thermiques (la société) situé à Nogent le Rotrou, lequel a été inscrit, pour la période de 1965 à 1988 puis jusqu'en 1992

victime d'un accident du travail déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, sans avoir l'obligation de rechercher le reclassement du salarié, si l'avis du médecin du travail mentionne

, non versées par la société aux termes de contrats de travail à durée déterminée, au motif qu'ils concernaient des emplois saisonniers ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

non versées par la société aux termes de contrats de travail à durée déterminée, au motif qu'ils concernaient des emplois saisonniers ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite pour toute la période antérieure au 17 février 2011, alors « qu'en vertu l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue

application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 25 février 1977, qui prévoit des dérogations aux fermetures qu'il prescrit, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 221-17 du Code du travail

Z..., salarié de la société de travail temporaire Locamet, aux droits de laquelle se trouve la société CRIT, a été victime, le 8 août 2002, d'un accident du travail alors qu'il était mis à disposition

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

3°/ en tout état de cause, que si en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 2, 8, 681, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé prescrits

Elle a été engagée, de nouveau, en qualité de secrétaire générale par la société Adis et par l'association, aux termes de contrats de travail datés respectivement des 30 novembre et 1er décembre 2010.

certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci » ; qu'en l'espèce, les travaux

l'opposant : 1°/ à la société Generali IARD, anciennement dénommée société La Concorde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux

désormais, l'article L. 1134-5 du code du travail dispose que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination ;