et en ce qu'il appartient aux juridictions de vérifier notamment les conditions relatives à la légalité, à la réalité et à la pertinence des raisons ayant motivé les opérations de contrôle et de vérification

non parties à l'instance devant le juge commissaire, doit être déclaré recevable en son appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances au passif de la personne morale

" (arrêt page 3, dernier paragraphe, et page 4, paragraphes 1 et 2); "alors que, lorsqu'une infraction a été commise par une personne morale, c'est le responsable légal qui est présumé responsable des

Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la SARL Smit fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge

Le juge des libertés et de la détention a aussitôt informé M.

[Z] de vérifier l'état du joint défectueux, cette opération étant selon lui à charge du service de maintenance ; que le bureau Véritas, vérificateur agréé, procédait à l'étude de la machine ; que le vérificateur

plus de la condamnation pénale prononcée contre lui la même peine que celle infligée à la société, et ce, au mépris de la règle non bis in idem" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges

de prendre en considération le jugement rectificatif du tribunal de première instance de Mahajanga du 21 juin 2016 dont la régularité internationale n'était pas contestée et qui suffisait non seulement

d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en forcé de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant

qu'il confirme qu'à la suite d'une vérification fiscale de la société S3B et de la société d'Etudes et de contrôle (SEC), bureaux d'études en génie civil et travaux publics dirigés par Bernard E..., ayant

inspirer d'une manière générale, le comportement d'Alexis Y... ; dès lors, une telle attestation n'entre pas dans les prévisions de l'article 441-7 du Code pénal et il convient donc de confirmer le jugement

judiciaire est gardien de la liberté individuelle ; qu'il doit vérifier, de façon concrète, le bien-fondé de la demande d'autorisation de visite domiciliaire qui lui est soumise par l'Administration,

F... et M..., agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

G..., domiciliés tous deux [...], et agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de R... U...

d'ordonner les vérifications nécessaires afin que soit retrouvé le courrier litigieux ; qu'en se bornant toutefois à affirmer, pour infirmer le jugement entrepris et dire que le maintien en détention

les personnes présentes sur celui-ci figuraient sur le registre unique du personnel ou qu'elles avaient fait l'objet de déclaration préalable à l'embauche. 4.

Par ordonnance du 24 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention. 4. L'avocat de la personne mise en examen a interjeté appel de cette ordonnance.

en facilitant la préparation et la consommation du délit d'entrave commis par ce dernier, par l'aide et l'assistance qu'il lui a fournies ; que César X..., comme l'ont exactement relevé les premiers juges

de contrôler la demande d'autorisation et de mentionner l'exercice complet de ce contrôle dans sa décision; qu'à ce titre, il lui appartient de vérifier que les lieux à visiter sont bien situés dans

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Procotim, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement