de l'exposition, de la mise en vente ou de la vente de denrées servant à l'alimentation de l'homme en sachant que ces denrées sont falsifiées, corrompues ou toxiques dès lors qu'étaient ainsi reprochés

intervenus à ce compromis en renonçant à la dation en paiement pour exiger le solde du prix de vente fixé à 1 200 000 francs, outre 200 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que les consorts

X... coupable d'abus de confiance, motif pris qu'il avait, en sa qualité de gérant de la société Espace horizon vente, continué de prendre des commandes de véhicule, tandis que la société connaissait de

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits

mandant de « signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d'une demande de prêt immobilier [...] avec tout acquéreur

en location dans un délai de 4 ans, indiqué dans l'acte de vente ; qu'en premier lieu, qu'il n'est nullement indiqué dans l'acte de vente du terrain du 13 juin 1994 14 qu'il était destiné à une construction

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille

a été passé avec la dénomination de vente en l'état futur d'achèvement et que l'opération de réhabilitation était d'envergure pour dire que seules doivent être mises en oeuvre les dispositions de la vente

, moyennant le prix de 40 000 euros, financé à hauteur de 39 000 euros par un prêt consenti par la société Le Crédit lyonnais (la banque), intervenant au même acte, garanti par le cautionnement de M.

de la vente et paiement de diverses sommes, le liquidateur en intervention forcée et le notaire rédacteur de l'acte en remboursement du prix de vente et des frais ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Par acte du 27 mai 2016, la venderesse et l'acquéreur évincé l'ont mise en demeure de réaliser, sous quinze jours, l'acte de vente authentique. 3.

déterminable ; qu'en vertu de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix, ce qui est bien le cas, puisque la levée d'option

de vente avait fait mine de vouloir demander par téléphone à son frère si celui-ci était d'accord pour une baisse de prix ; que, du reste, la coupure de journal relative à l'annonce de vente confirme

à prix et un nouveau cahier des charges et d'autoriser la vente amiable des immeubles visés par le commandement à la seule exclusion de la chaumière édifiée sur la parcelle [Cadastre 7] à [Localité 3]

depuis plusieurs années au prix de 645 000 francs (98 330 euros), qu'un agent immobilier avait été chargé depuis quelques mois de trouver un acheteur, que le prix de mise en vente de la maison apparaissait

en examen, notamment pour abus de confiance envers les époux X..., à l'occasion de la vente de tableaux leur appartenant, et envers l'association Bourdon à laquelle le produit de la vente devait être

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. MM.

sera déterminé dans le cahier des charges de la vente ; que le cahier des charges fixe la mise à prix à 250.000 euros alors que la seule estimation est celle du créancier qui était de 358.500 euros ;

Olivier Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement de la société civile de Construction vente ingéniérie Puech Radier, domicilié Le Maestro, ..., 3°/ de la société civile professionnelle

V..., condamne le second à verser au premier les sommes de 6 600 euros en restitution du prix de vente, 500 euros de dommages-intérêts pour la privation partielle de jouissance, 360 euros au titre des