, Gilbert A... indiquait les conditions dans lesquelles sa société acceptait d'acheter la propriété Les Sources ; que ces documents font la preuve que ces notaires et leur société s'occupaient de la vente

[S] s'est abstenu de répondre à la transmission par Me [G], ès qualités, de sa requête en autorisation de ventes aux enchères publiques, alors même qu'il avait réceptionné le courrier recommandé le octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., a été autorisé, par une ordonnance du juge-commissaire du 27 avril 2001, à poursuivre la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant à ce dernier ; que le bien, adjugé le 9 février 2004

Lyon métropole habitat, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

immeubles et ensembles immobiliers à usage d'habitation et généralement toutes opérations civiles se rattachant directement ou indirectement à cet objet" et relevé que pour mettre fin à la procédure de vente

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Claude et Henri Y... en réitération forcée de cette vente par acte authentique ; Attendu que la société Sogepart fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la vente du 11 octobre 1985, alors, selon

été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 12 septembre 2006, statuant sur l'action d'un actionnaire, a notamment annulé une vente

la société X... par jugement du 11 avril 2002 et celle des époux X... par jugement du 8 novembre 2005, le juge-commissaire, par ordonnance du 18 mars 2007, a autorisé la caisse à faire procéder à la vente

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

[K] [D] d'autre part, en rectification de l'acte notarié de vente et publication au bureau foncier de la décision à intervenir. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10389 F Pourvoi n° N 16-26.686

à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. 11.

que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce ayant autorisé la vente

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

d'un débiteur et lui a signifié la date de la vente aux enchères publiques des biens saisis ; que se prétendant propriétaire de certains de ces biens, Mme X...a, le 1er avril 2005, assigné en distraction

: 1 / qu'en disposant qu'à l'échéance du terme du prêt accordé par un établissement public d'aide sociale, les objets gagés seront vendus aux enchères publiques "pour le compte de l'établissement",