Il conclut en ce sens : a force est de constater que l'origine ne peut qu'être imputable à un dysfonctionnement du matériel résultant d'un vice caché ».

cachés doit donc s'appliquer ; 1°) ALORS QU'il ne peut être fait application d'une clause de non-garantie des vices cachés stipulée de mauvaise foi ; qu'en se bornant à retenir, pour estimer que les

cachés affectant le bien ; qu'en l'espèce, pour débouter l'acheteur de sa prétention fondée sur les vices cachés, le tribunal a jugé qu'il lui appartenait de contacter un autre professionnel avant d'acquérir

de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en énonçant que le bref délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés avait été interrompu

tambour de commande, la société Rhône-Poulenc a assigné, le 5 janvier 1988, la société des Forges de Strasbourg en paiement de dommages-intérêts en invoquant un défaut de conformité, subsidiairement un vice

véhicule automobile d'occasion auprès de la société Breebos motors, par l'intermédiaire de la société Happy Car, depuis lors en liquidation judiciaire, a assigné la société venderesse en garantie des vices

civil et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, pour déclarer prescrite, sur le fondement du second de ces textes, l'action des époux X..., l'arrêt retient qu'il existait, en l'espèce, un " vice

cachés court à compter du moment où le vice caché de la chose vendue s'est révélé aux acheteurs ; qu'il ne court pas à compter de simples soupçons ou suppositions émises par l'acheteur ; qu'en l'espèce

de non-garantie des vices cachés, et d'avoir condamné M.

cachés ; que dès lors, en estimant que les créances contractuelles de la société Transports Vallée résultant des vices cachés affectant les semi-remorques litigieuses n'étaient, en ce qui concerne quatre

X... ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gérard X... de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachées et dirigées contre la

tiré de la renonciation par l'acquéreur à invoquer les vices cachés, résultant d'un accord donné antérieurement pour la réfection opérée ; alors, enfin, que la réparation d'un vice caché par le vendeur

Y..., ayant été informé de celle-ci, ne peut prétendre qu'il s'agirait d'un vice caché ; que pour ce qui concerne le brûleur et la chambre de chauffe, l'expert reconnaît qu'après huit ans d'utilisation

X...a assigné Mme Y...en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et obtenu une mesure d'expertise judiciaire ; que Mme Y...a appelé en garantie la société Urbauto ; Attendu

technicien, a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Vachieri, l'arrêt retient que celle-ci a invoqué la garantie des vices

de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

cette seule affirmation et sans constater que la garantie des vices cachés constituait l'unique fondement possible de l'action des consorts Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

de sa propre fabrication, ne peut opposer à son concessionnaire une clause limitative de garantie des vices cachés, à moins que ce dernier, à la livraison, ait eu connaissance de ces vices ou ait pu aisément