prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 67400 Geispolsheim, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

et L. 714-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que si tant est que la propriété de la marque Z... appartenant à l'ancienne société n'avait pas été transmise à la société Z... lors de la cession

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été embauché le 19 septembre 1992 par le X...

T...", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure le risque de confusion, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Nîmes, au profit du département du Gard, direction départementale des routes, dont le siège est à Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens

Considérant, après expertise judiciaire, être saisi d'une revendication de propriété, le juge d'instance a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance. 3.

Armand A..., 3 / Mme Z..., née Arlette A..., demeurant ... à Fontaine (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, au profit de Mme

17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

moyens d'exploitation, l'établissement, et les terrains "redeviendront" la propriété de la Colonie, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 21 / que la nullité ou l'inexistence du titre

.] , 5°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

des droits de propriété intellectuelle, la rédaction de contrats, l'évaluation, l'avis concernant les aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle ; qu'en considérant néanmoins que l'activité

travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol sans autorisation, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000

Le moyen n'est donc pas fondé.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 juin 1992 par la société Laboratoires du Plessis en qualité

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2000

d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Ghislaine B..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen