CATHALA, président Arrêt n° 1743 FS-P + B 3ème branche du moyen unique Pourvoi n° T 18-13.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que M.

lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que les dispositions

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. H...

encore que le capital de la société 3 Suisses France est détenu directement par la société 3 SI BtoC et indirectement par la société 3 Suisses International, que les trois sociétés ont le même siège social

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Institut Asclepiade, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale

, d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et qu'en conséquence, la société Funkwerk n'avait pas la qualité de coemployeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu

finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque,

, 19 euros) en cas de décès ou invalidité absolue et définitive (invalidité de 3ème catégorie de la sécurité sociale) de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Sandoz PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur la motivation du licenciement) Il est fait grief à

S..., épouse A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Espace Elec, société par actions simplifiée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société

X..., engagé par la société Massey et compagnie le 9 mars 2001 en qualité de chauffeur de grande remise, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 mai 2010 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Foncière Escudier n'est titulaire d'aucun droit sur la parcelle cadastrée AY [Cadastre

La société reconnaît que pour le calcul de ce taux horaire elle déduit également la moyenne mensuelle des commissions indirectes perçues au cours de l'année précédente au motif que pendant le temps

pourvoi formé par la société Rhône Fluides, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat national des professionnels de santé au travail.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Madame P...