SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET DES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AINSI QUE DES

d'un transpalette, les deux hommes ont réitéré cette opération en plaçant sur le hayon une seconde palette, plus lourde que la précédente ; que, durant l'élévation du hayon sur lequel M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location gérance conclu le 1er janvier 1998

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen

COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 JUIN 1961 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2002), que dans le cadre d'un litige relatif

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pouvoir formé par : - l'Association des comptables, société d'enseignement

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 1989) que la société Barbara, titulaire de deux marques, Barbara, la première, dénominative, déposée le 8 juillet 1968, renouvelée le 2 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 avril 2010), que la société anonyme Céline (la société Céline

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour l'association du comité de jumelage Rambouillet-Great Yarmouth PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., au service de l'enseignement privé catholique du diocèse de Bayonne depuis

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, l'immeuble assuré par son propriétaire étant, selon le contrat d'assurance, destiné à la location, n'est pas fondé Sur le premier moyen proposé

privé hors contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 3B1, 3B2 et 3L de l'accord de branche du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'enseignement

, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ; Sur le septième moyen : Attendu que les sociétés Carrefour font grief à l'arrêt de dire que l'annexe 16 de la convention

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour le syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques.

N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

X..., de Me Delvolvé, avocat de la Direction de l'enseignement supérieur France Telecom, les conclusions de M.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le dépôt effectué le 21 février