500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, 1°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions expressément énoncées au dispositif des dernières écritures

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière

Faits et procédure 1.

par la prévenue, la cour d'appel a violé ledit article 475-1 du code de procédure pénale. » 20.

voisinage ; que pour juger que la SNPE n'avait pas à réparer le préjudice résultant de la pollution par les pesticides qu'elle avait produits jusqu'en 2003 et qui avait atteint les puits de [Localité 1]

PREVU POUR DEPOSER LESDITES CONCLUSIONS D'APPEL POUR TOUTES CONTESTATIONS, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT LARGEMENT EXPIRE, LA COUR D'APPEL 1°/ A MECONNU LES DROITS

[H] sur la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au

discussion contradictoire à laquelle elle s'était engagée [auprès des consorts [I]-[O]] (…) aurait vraisemblablement conduit à la désignation d'un autre expert, celui-ci réellement neutre » (arrêt, p. 9, § 1)

par voie électronique indépendante de la volonté ou du fait du conseil de l'exposante ait été constatée, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1,

Faits et procédure 1.

[R] [Y] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2023, qui, pour contraventions douanières, les a condamnés

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

débouter les consorts [M] de leur demande de résiliation, que les consorts [M] ne font état d'aucun préjudice généré par le défaut d'information relative à la prise de participation d'[O] [Y] dans l'EARL [1]

en vertu duquel, en cas d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre détachée à Cayenne sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les ordonnances du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie de la cour d'appel

[W] irrecevable en son appel, alors : « 1°/ que les parties peuvent faire appel des ordonnances du juge d'instruction dans un délai de dix jours à compter de leur notification régulière ; que pour être

Faits et procédure 1.

[F] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.974 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

, a formé le pourvoi n° V 24-10.671 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole

[G] [P], 2°/ Mme [C] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 21-22.325 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 (N°RG 20/15269) par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre