quarante-quatre salariés dockers occasionnels du Port de Sète ont saisi le tribunal de grande instance de Montpellier pour demander la régularisation de leurs droits à congés payés, conformément au mode

Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2017), statuant en référé, que Mme D... a été engagée comme secrétaire générale de l'association Ile de la Réunion Tourisme selon contrat à durée indéterminée du 2

de l'usage auquel est destiné le modèle, que dans ces conditions la cour d'appel ne pouvait écarter les antériorités invoquées par les sociétés Carrière icco réunis et autres en considérant que le domaine

ordonné une mesure d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2,

ET NON PAR SON EPOUSE A, EN ENONCANT QUE LE DEPOT QUE CETTE DERNIERE EN AVAIT FAIT, LUI CONFERAIT SUR CES MODELES UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE, VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 14

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que revendiquant la titularité des droits d'auteur sur deux modèles

1° les formes très définies attribuées aux quatre pavés destinés à composer ledit modèle, à savoir un rectangle, un carré, un trapézoïdal large et un trapézoïdal étroit ; 2° l'existence de bouts cylindro-convexes

de voiture est en partie déterminée par la recherche proprement artistique d'un style qui donne à ce véhicule son élégance et son "design" spécifique qui le différencient des autres modèles de la même

[X] [J], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, de la SCP Boullez, avocat de M.

Guy X..., demeurant ..., 2 / de la société X... appel shoes, société anonyme, prise tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Gyr designers, dont le siège est ..., défendeurs

l'article 3, alinéa g, des conditions générales du contrat, imprimé 401, est écrit selon une typographie strictement identique à celle des autres clauses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2

Jacques D... destinées à l'évincer de son poste ; qu'il en conclut que les faits d'atteinte au secret des correspondances ne sont pas établis en l'absence de la mauvaise foi, élément constitutif du délit

A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION, AUX MOTIFS QUE LES MODELES CONTREFAITS FIGURENT DES TAHITIENNES EN COSTUME LOCAL, QUE LES CORPS DES POUPEES

et modèles, contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, usurpation de titre, association de malfaiteurs et recel, a sursis à statuer ; 2 contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 8 novembre 1996, qui, dans

(ANDRE), 2° Y... (RENE), 3° Z...

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2005, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

, l'arrêt constate que la société CEF produit une fiche réalisée par elle antérieurement au 16 mars 1984 date du dépôt du modèle de la fiche 718 et qui présente une forme similaire au dessin de la fiche

sur le pourvoi formé par : - la société CEGIP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 2

En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° F 18-23.813 et H 18-23.814. 2.