X... demandait à bénéficier des dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; que la société lui ayant répondu par courrier du 4 avril 1995, que la clause ne pouvait s'appliquer, il a saisi la

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.

du travail et que le salarié était en droit de prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la consultation exigée par l'article

de postes de travail, a pu allouer à l'intéressée des dommages et intérêts par application pour violation de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du Travail ; Attendu que M.

Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du

, qui a méconnu les effets du licenciement à la date invoquée par le salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une somme au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient que

et médicalement constatée, comme en l'espèce, rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et entraîne l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; que le

du travail ; 2°/ l'employeur n'est débiteur de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article

résultait que l'employeur n'avait pas respecté la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 40 § 7°) le salar ié

X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi que de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que le salarié, à qui

civil et R. 132-1 du code du travail ; 2°/ que la signature d'un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, a fortiori non déposé, ne peut écarter l'application d'un accord de

«l'utilisateur» de la salariée à la date du 4 janvier 2005, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122-12 du code du travail ne

articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail.

civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, la résiliation du contrat de travail par l'employeur, au cours de la période de suspension du contrat de

du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet 1998, lesquelles

la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié, d'une part, n'a pas contesté l'avis du médecin du Travail tant

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du deuxième moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le

, de ses demandes tendant au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce, notamment, que l'accident du travail est celui survenu