dispersion géographique et fonctionnelle des activités, le salarié pourrait dans le cadre de ses fonctions être muté dans un quelconque des points de vente implanté à Mayotte et pourrait également être amené

Qu'il résulte de ces dispositions que la déduction des allocations forfaitaires est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet, ce que l'employeur a la charge de prouver par tous

Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire ; Avocat général : M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Amédée

Z... sur la liste des postes présentant un risque particulier alors que le rapport de l'inspection du travail et de l'APAVE caractérisent amplement les risques que pouvaient faire encourir l'utilisation

modifications, il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail de procéder à ces modifications ; que ces modifications auxquelles l'employeur n'apporte aucune explication ont amené

la tumeur avait une taille décelable et si on aurait pu arriver au diagnostic avec des moyens d'investigation poussée, dont ne disposait pas le prévenu ; que le tribunal, en énonçant qu'une prise en charge

que Jean-Pierre X... a reconnu qu'il avait conservé après son licenciement un certain nombre de documents et notamment des enveloppes appartenant à Greenland France ; que l'ensemble de ces éléments amène

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-17.446 et n° J 07-17.447 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Transports Amsler

raisons pédagogiques et administratives et le salarié n'étant pas le seul agent dont le terme du détachement a été fixé au 31 juillet 2010 ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser sur le salarié la charge

Armand C..., 2 / Mme Raymonde, Amélie A..., épouse C..., demeurant ensemble ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit

demeurant La Clairière de Ségonnes, Saint-Aubin de Médoc (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Amélie

J..., dont la crédibilité n'a pas été remise en cause par l'expert psychiatre, sont accréditées par les circonstances dans lesquelles il a été amené à révéler progressivement les faits à ses amis, à sa

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt en date du 15 février 1995, ordonné la remise en liberté de Charles

déjeuner à 12 heures ; que cette procédure spéciale d'autorisation prévue pour les représentants du personnel et représentants syndicaux, ne l'est pas pour les personnels d'entreprises extérieures amenés

ET DAME AMELIE X..., VEUVE Y...

délivré dans une autre affaire, et ce à l'issue de la garde à vue ; que dès notification des mandats d'amener les personnes concernées ont été immédiatement conduites devant le magistrat instructeur (

ordonnant la publication de sa décision dans divers journaux et en la condamnant à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que le suivi des cours de code audiovisuel était généralement assuré par Charles

Amédée Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que, pour accueillir la contestation de M. X... et ordonner la radiation de M.

Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M.