; qu'elle a ce faisant excédé ses pouvoirs et méconnu l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.

R 441-11 du Code de la sécurité sociale, dont la sanction était l'inopposabilité de sa décision, avec les conséquences financières qui en résultaient, notamment au regard de son action récursoire (article

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis

pour lui de plaider l'absence de volonté pour s'exonérer de l'infraction définie par cet article 322-6 du code pénal ?

1382 du code civil, ensemble l'article R. 11-1 du code de la route, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 4) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'une collision que le

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

L. 461 1 et L. 461 2 du code de la sécurité sociale, du tableau n° 30 des maladies professionnelles issu du décret n° 96 445 du 22 mai 1996 et de l'article 1355 du code civil ; 3° / que si la condition

L. 132-8, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la pratique par laquelle un ou plusieurs employeurs effectuent des perceptions pour le service sous

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

à la date du 11 février 2000 ; qu'il s'ensuit que le locataire ne pouvait invoquer utilement l'effet suspensif résultant du jugement d'ouverture de la procédure collective rendu postérieurement ; qu'en

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.