38 de la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons du 16 février 1988 ; qu'en faisant application de la convention collective nationale précitée sans s'expliquer, comme

heures 25 à Ouzouer-sur-Loire), les textes applicables (R. 10, L. 14, L. 18, R. 265 à R. 274 du Code de la route), ainsi que l'avis de la commission de suspension du permis de conduire qui était celui

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués en ses deux branches, le moyen ne tend qu'à

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les articles 444 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts un immeuble situé à Saint-Mandé, pour lequel il a acquitté la taxe de publicité foncière au taux réduit de

242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les juges

455 du Code de procédure civile.

; "alors que si, aux termes de l'article 696-16 du code de procédure pénale, en matière d'extradition, l'Etat requérant peut être autorisé par la chambre de l'instruction à intervenir oralement à l'audience

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

, ils ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, méconnaissant le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 2°) que ce motif procède d'une méconnaissance totale des éléments

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.

en tant qu'acte administratif poursuivant une finalité particulière déterminée à l'article L. 427-6 du code de l'environnement, fait nécessairement l'objet d'un encadrement spécifique – ressortait d'une

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

X... sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, sans rouvrir les débats pour lui permettre de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

771 du code de procédure civile. » 16.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige et l'article 51, alinéa 3, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991