et à sa clientèle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1719 du code civil ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation de jouissance

l'acte du 6 mars 1989 et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de M.

méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

, la Cour nationale a méconnu l'étendue de sa compétence en violation des articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 6-1 du code de la sécurité sociale et 16 de la Déclaration

1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 septembre 2015), que, les 16 et 17

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

violé l'article 1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du

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