1152-1 et L 1134-1 du code du travail Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la discrimination et au harcèlement moral

4 de l'avenant signé le 2 janvier 2007, suivant les principes énoncés aux articles 1156 et suivants du code civil, spécialement aux articles 1161 et 1163, conduisait à conserver une corrélation avec les

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

X... étaient totalement infondées et que les tableaux versés par ce dernier étaient dépourvus de toute crédibilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

[Z] alléguait l'existence de simples erreurs d'encaissement, la cour d'appel a violé les articles L. 654-2 2° et L. 654-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

dissimulée en connaissance de cause par l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 10, L. 47 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 591 à 593 du code de procédure pénale. 10.

à l'appui de l'avertissement du 9 avril 2002 et de la mise à pied conservatoire du 6 mai 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail ; 2 / que les juges du fond doivent viser

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... et la société Matmut ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

Françoise B... , pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 132-24 du code pénal, 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, 6 § 1 de la Convention européenne des

leurs observations sur cette qualification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

propriétaire indivise du bien exproprié, en violation des exigences des articles L. 12-1, R. 11-19, R. 11-22 et R. 12-1-5° du code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu

B... et GMF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Allianz IARD, Temsol, Allianz, Q...