575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-33-2 du code pénal, L. 122-49, L. 152- 1-1, L. 481-2, L. 412-1 et L. 412-17 du code du travail, manque de base légale ; "en ce que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B... de combattre en apportant la preuve contraire, la cour d'appel qui a méconnu la charge de la preuve a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges

L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du Travail ; 2.

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS à titre subsidiaire QU'il incombe à l'exploitant de magasin qui invoque l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral de fermeture d'établir, le cas échéant

moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.

L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon cet article, que la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212

le contrat conclu avec la SCCV le lui permettait, sans caractériser, à cette date, une défaillance financière du vendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de

[X], en leurs qualités de mandataire judiciaire, et d'administrateur judiciaire de la société Larzul, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les

par l'employeur a été mise en oeuvre dans le délai de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que dès lors que M.

dans les écritures d'appel de l'exposante, et développés oralement à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1154-1 du code du travail.

12. 2. 1 du protocole de cession qui faisait la loi des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'arrêt attaqué a reconnu qu'était parfaitement licite, au regard du droit de la

266 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.

R. 4626-29 1° du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié

1147 (ancien, désormais article 1231-1) du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; qu'il ressortait de la seule lecture des fiches de suivi de déviation et des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

les dispositions de l'article R. 333-1 du code rural et de la pêche maritime et la nécessité pour M.