1147 du code civil, L. 230-2 du code du travail, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2° / que la conscience du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L... un bulletin de salaire récapitulatif mentionnant les rappels judiciairement fixés. 2/ sur le préjudice économique L'article L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail dispose que les dommages et intérêts

455 du Code de procédure civile ; 2.

L..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2,

Duménil-Leblé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1615 et 1692 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement encore, deux cessions de créances étaient successivement

1315 devenu 1353 du code civil ; 2.

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble les articles L 3121-22 et L 3171-4 du Code du travail ; 2.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail que l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 515, 591 et 593 du Code de

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ qu'à supposer

articles 1103 et 1104, du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.