a contesté devoir les sommes réclamées par les prétentions de la banque au motif que les créances invoquées n'étaient pas causées, a été assignée en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Pourvoi n° Y 20-16.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

compte avait été signé le 7 novembre 1991, l'arrêt retient que Mlle X... a introduit son action le 14 octobre 1991; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Sur le deuxième

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la preuve de la réception, par le transporteur lui-même, d'une réclamation écrite à lui adressée par l'ayant droit, le mettant en demeure de réparer le préjudice ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

Cedex, 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Les 7 avril et le 8 octobre 2020, le juge d'instruction a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, et des pièces de procédure que, le 1er décembre 2008, alors qu'ils circulaient à bord de leur véhicule

direction de l'entreprise a convoqué le comité d'entreprise à une réunion de consultation tenue le 22 mars suivant sur un projet d'externalisation du service entretien devant entraîner le licenciement de deux

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

prétendre à aucun passage sur ce terrain ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire que la parcelle de Mme X... est desservie par un chemin d'exploitation traversant diverses parcelles, dont deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n° 1075 F-D Pourvoi n° D 19-17.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

ès qualités, qui représentait l'un des deux co-obligés, contre l'autre co-obligé, sans rechercher si la part respective de responsabilité qu'assumait chacun des deux co-débiteurs avait déjà été fixée

B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Béatrice I..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme Marie-France I..., l'avis de Mme J..., avocat