X..., du fonds de commerce dépendant de l'actif de la société Clinique du Château et des murs appartenant, actuellement, à la société civile immobilière Carolus; que les locaux, objets du crédit-bail,

Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le syndicat rapportait la preuve du préjudice collectif causé par les nuisances sonores de l'atelier de mécanique

immobilier de la société Y..., sans autre précision et alors que le préjudice causé par l'obligation de payer les échéances de crédit-bail malgré l'inexploitation du bâtiment ne peut être réparé deux

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à la somme de 930.209 euros hors taxes et hors charges, à compter du 1er février 2011, le loyer révisé du bail en cours entre les parties, toutes

avec la société Loxxia bail, aux droits de laquelle se trouve la société Lixxia bail, pour financer une machine fabriquée par la société Anthon Gmbh & Co (la société Anthon) établie en Allemagne ; qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2014), que la société ED, devenue Dia France, a pris à bail commercial, pour

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2013), que M. et Mme Pierre X...ont donné à bail

, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Lise Z... et son fils, M.

Z..., syndic audit règlement judiciaire, le droit au renouvellement d'un bail commercial portant sur un fonds de commerce de mécanicien-garagiste, et leur a donné congé pour le 1er février 1980 ; qu'à

Jean X... ayant donné à bail un local à usage commercial à la société Comptoir Guyanais de Distribution Meublor (société Meublor) lui a délivré un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire

Emile X..., était titulaire du bail et destinataire des quittances de loyers concernant le logement situé ... ; que le logement conservé par M.

Y... le fonds de commerce qu'il exploitait dans un local donné à bail par Mme Z... ; que cette dernière, invoquant divers manquements de M.

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009), que Mme [T], aux droits de laquelle viennent les consorts [T]-[D]-[P], a donné à bail

2009 ne peut constituer l'acceptation d'une cession de bail intervenant entre M.

de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (le Crédit agricole) avait informé la bailleresse de sa décision de substitution, quelle que soit l'issue des négociations, afin d'éviter la résiliation du bail

X... fait le même reproche à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit au bail est un élément essentiel du fonds de commerce ; qu en ne recherchant pas si le refus des propriétaires de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 février 1997), que la société Sorema TP, à laquelle M. et Mme Z... avaient donné à bail

Z..., motif pris de ce qu'il aurait dû vérifier si l'acquéreur du droit au bail avait procédé aux formalités de publicité, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 1382

à la société Goulet Turpin ; que celle-ci ayant résilié le bail, la société Gefa a demandé que les lieux soient remis en leur état primitif ; Attendu que les sociétés Nord-Est Alimentation et Goulet

bail ; que le 30 mai 1991 la société CD et la société X... ont assigné devant le tribunal de grande instance M.