PIECES PRODUITES QUE, PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1946, LA COMMUNE D'ORLEANS, A LA DEMANDE DE DAME X..., LUI CONSENTAIT, SUR UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS POUR LE DEMOLIR

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai

Gilles Laurent, demeurant 3, boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne, 37 / de M. Gérard Quere, demeurant 11, rue Clos du Parc, 78360 Montesson, 38 / de M.

suivant l'entrée en jouissance du locataire et que le retard dans l'exécution de ces travaux était imputable à la négligence de la société Quartz properties dans le dépôt des demandes de permis de démolir

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE QUI ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT FAIT DEMOLIR, AU MOTIF

Y..., et l'ayant fait démolir sur injonction de l'Administration, M.

victime, le 14 mai 2002, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2022), les 3 et 10 mai 2011, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de la Loire (la banque) a consenti à Mme [Y] six prêts immobiliers d'un

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

W..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , représenté

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai

syndicat, l'arrêt retient qu'il résulte des constatations faites par le deuxième huissier de justice que les travaux réalisés ont affecté les parties communes puisque le cloisonnement initial a été démoli

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : DI MAGGIO C..., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mars

[G] [R], élève gendarme, dépositaire de l'autorité publique, en raison des fonctions exercées par ce dernier. 5. Par jugement du 20 septembre 2018, ce tribunal a relaxé M.

la cote D. 75 ; "aux motifs qu'il apparaît que le juge d'instruction d'Amiens a été désigné par arrêt du 13 novembre 1991 pour connaître de la procédure suivie à l'encontre de Gilbert X... par dérogation

Dominique, Mathieu H..., demeurant station-service Arinella, route nationale 193 à Bastia (Corse), 4°/ Mme Marie, Catherine H..., épouse D..., demeurant ..., ces trois derniers pris en leur qualité

pas des mentions relatives au déroulement de la procédure ni des notes d'audience qu'Odette X..., épouse Y..., prévenue ou son avocat ont bien eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions

engagé une action en comblement de passif à l'encontre de M. et Mme Y..., a été autorisée le 23 avril 1998 à pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de vente d'un immeuble appartenant à ces derniers

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 31 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné

C..., n'a fait que confirmer les désignations effectuées le 12 mars 2002 par M. Etienne D... de M. Manuel X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise, et de M.