la Matière fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

transmises aux autorités requérantes le 19 juin suivant ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du 26 mars 1983 sur la coopération en matière

A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M.

, puisqu'elles émanent de la consultation de banques de données électroniques accessibles au public, mais également de l'exercice par l'administration de son droit de communication, qui en a usé de manière

SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS, VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITES LE 24 DECEMBRE 1968 A,4° MADAME X..., A MARILLET,9° MADAME Y..., LA MONNAIE, A CESSON-SEVIGNE ;

Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme TECHNIQUE et TRAVAUX ayant eu son siège social ..., actuellement ... à Hauconcourt, Maizières

domicile chez Me Z..., rue de Constantine à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de Mme Marcienne

Mailliez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Brown Copper, dont le siège est 7, Southampton Place, Londres

prescription de l'action publique, lequel n'avait pu être interrompu par la plainte irrégulière ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi; qu'en effet, en matière

et 25 juin 2015, du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer des 20 octobre 2011 et 10 juillet 2015, ayant tous pour partie l'employeur, demandeur, contre divers délégués syndicaux, défendeurs, que, de manière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2022), statuant en matière de référé, deux accords collectifs nationaux ont été conclus le 22 novembre 2019 afin de promouvoir la formation professionnelle et l'apprentissage

effectués par une personne publique ayant exercé son droit de préemption urbain, si les travaux nécessitent l'évacuation définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière

mise en service et à chaque remontage, par une personne qualifiée, à la vérification du coffret installé sur le podium, et de son branchement au réseau, dans la mesure où l'intéressé affirme et ce, de manière

les dispositions pour que les intéressés soient dégagés de tout travail pendant la pause ; qu'en considérant que l'article 1-8 précité de l'accord-cadre Elf Atochem du 31 janvier 2000 aboutissait, de manière

ainsi été violée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; “3°) alors qu'en tout état de cause, le délit de mise en danger suppose que la violation de telles obligations ait exposé autrui de manière

33 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Conrad X... pour des faits de harcèlement sexuel commis entre 1995 et mars 1999 ; "alors qu'en matière

opérations de tirages, des transports de produits viti-vinicoles sans titre de mouvement, fausse déclaration de stock et de récolte (ordonnance p. 1, alinéa 5 à 12) ; "alors, d'une part, qu'en matière

situation de faiblesse de la victime ait été apparente ou connue du prévenu ; qu'en se fondant sur l'appréciation émise par le Docteur Z... sans rechercher si la vulnérabilité de la victime existait, de manière

janvier 1997, Anne-Lise Y... a fait des déclarations équivalent à une reconnaissance de l'existence de ce remboursement ; qu'il appartenait dès lors à Anne-Lise Y... de régulariser le remboursement en matière