la parcelle cadastrée AA n° [Cadastre 3] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors dénaturé cette pièce en violation du principe qu'il est défendu aux juges du fond de dénaturer

le juge d'instruction ; " aux motifs que l'appel interjeté le 7 juillet 2000 d'une ordonnance de non-lieu en date du 21 juin 2001 régulièrement notifiée aux parties le même jour était irrecevable comme

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 1987) de l'avoir débouté de son action en revendication d'une parcelle dont M.

Y... et Pascal X..., qui avaient cédé leurs droits à la société X..., la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la commercialisation antérieure au dépôt de modèle invoqué par les sociétés CAVE et Testard

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le propriétaire d'une parcelle indivise (M.

litigieuses ; qu'en considérant pourtant que cet acte de donation-partage s'analysait dans le même temps comme un partage de la communauté de Susini-Girardeau et comme un partage de la succession Valère

[B] avait cessé d'exploiter les parcelles à compter du 5 mai 2009, date à laquelle un huissier de justice avait constaté le mauvais état des serres et leur état d'abandon manifeste, sans examiner

Loïc Y..., agissant ès qualités et pour le compte du Centre hospitalier, sis ...

Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2020, un projet de rétablissement de la voirie et de cheminements piétonniers consécutifs à la suppression du passage à niveau n° 18 et de réaménagement de la gare

W... a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils U....

Pascale, partie civile, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 novembre 2006

font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1987) d'avoir fixé à 358 472 francs l'indemnité totale qui leur est due par la commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles

tenu de sa qualité de premier magistrat de la commune, il ne pouvait ignorer la nature de ce terrain ; qu'il sera enfin relevé qu'en acquérant une parcelle de terrain au prix de 10,50 francs le m ,

de terre correspondant à ce chemin tout caractère de voie de passage en y procédant à un défrichage partiel ainsi qu'à divers aménagements incompatibles avec un tel usage", la cour d'appel a violé les

Pascal X... à payer au Crédit industriel de l'Ouest la somme de 335 865,45 francs, outre intérêts, au taux légal, à compter du 15 mars 1994 ; que les consorts X... et Mme Y..., ès qualités, reprochent

Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

propre, en se référant à des éléments objectifs comme l'identification de cette parcelle et la stipulation d'un fermage à l'hectare, sans rechercher si Mme B... avait eu la volonté de donner à bail sa

C 2116 et C 2117 et des parcelles C 2119 et C 2123; que, le 6 janvier 1979, ils ont donné à bail d'autres parcelles à M.

leur appartenant, de retenir que ces parcelles, classées en zone "NA" par le plan d'occupation des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, alors, selon le moyen