de terres agricoles ; que le 15 décembre 1998, son mari, M.

a donné un avis favorable à l'attribution de parcelles à M.

Marc B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M. Serge B..., 5 / de Mlle Sylvie B..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de M. Serge B..., 6 / de M.

de la déclarer déchue de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 25 mai 1993, qui fixait le montant de l'indemnité due aux consorts B... à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle

est classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé ; que l'acte d'acquisition de Paul X... du 11 avril 1997 mentionnait le classement de la parcelle et l'interdiction de stationnement

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2024), par acte des 6 février et 20 mars 1995, Mmes [L], aux droits desquelles est venue Mme [D], ont donné à bail à long terme à M. et Mme [J] une parcelle de

Jean-Marc, Francis X..., 2 / Mme Marie-Claire A..., épouse X..., demeurant ensemble 11, Grand'Rue, 68190 Raedersheim, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de

Raymond F..., 2 / Mme Marie A..., épouse F..., demeurant ensemble ...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M.

Pascal X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune

C... selon un permis de construire du 11 mars 1974, ayant donné lieu à un certificat de conformité délivré le 8 décembre 1980 ; qu'estimant que ces bâtiments avaient été construits sur une parcelle dépendant

Au cours des opérations de succession, une parcelle de terre a été partagée en trois parcelles, cadastrées [...] , [...] et [...] . 3.

[W] exerçant au sein de la société [W] et associés, ont soutenu être devenus propriétaires des parcelles litigieuses par la prescription acquisitive trentenaire.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Pascal, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation

du fait de l'homme ; qu'ainsi, le simple usage par autorisation ne peut constituer une servitude de passage du fond servant (bien propre du mari) au fond dominant (bien commun des époux) ; que d''autant

Z... les ayant empêchés de pénétrer sur leur parcelle, les époux X... ont demandé la réparation de leur préjudice; que M. Z... a conclu au rejet de ces demandes ; Attendu que pour condamner M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 février 2021) et les productions, par acte sous seing privé du 24 mars 2010, le Groupement forestier de l'Argentalé (le GFA) propriétaire d'une forêt, a vendu à la société

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 22 octobre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis