... elle pourra également prendre tous intérêts et participations dans toutes sociétés et affaires françaises et étrangères " ; Attendu que les contacts pris entre la société Y...

tendant à la fixation au passif de la société en liquidation de créances de rappels de prime d'objectif et les congés payés y afférents et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin

d'assurances du 27 mai 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur procède aux remboursement des frais de transport exposés par les salariés dans les meilleurs délais, au plus tard à la fin

X... n'aurait pu prétendre à aucune indemnité en fin de bail, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être indemnisé de la perte d'une ressource provenant d'un ouvrage illégalement créé, a légalement justifié

articles L. 122-40 (devenu l'article L. 1331-1) et suivants du Code du travail ; que la décision querellée est motivée en ces termes : « Suite à notre entretien de ce jour qui avait pour but de mettre fin

169,26 euros, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement de la facture et le moyen tiré de la prescription La société Skypost soutient que le délai de prescription débute à compter du jour de la fin

les mesures conservatoires nécessaires, laissant la situation s'aggraver au fil des années jusqu'au constat d'un état de pourrissement d'éléments sur la charpente qui en affecte gravement l'usage puisque

afin de mener à bien cette mission, l'établissement pourra prendre toute participation dans le capital de sociétés ? prendre toute participation dans le capital de sociétés ?

Je vous remercie de me fixer par retour, M. T... N... attendant ces explications pour prendre position » ; que le lendemain, Me A... a adressé à Me O... copie du courrier adressé à M.

En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute

X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance au titre de l'acte authentique du 18 mars 1995 à une certaine somme et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution aux fins de poursuite

d'éloigner le père le plus longtemps possible de son fils jusqu'à ce que les liens soient devenus inexistants entre eux ; qu'il souligne que, depuis l'audience de première instance ayant donné lieu au

ainsi prétendre, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, à la moitié de la valeur des biens acquis durant son union avec M.

Pour fixer à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. H... à Mme T..., l'arrêt retient que celui-ci déclarait un revenu mensuel moyen de 5 154 euros en 2019. 6.

cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin

débattus contradictoirement ; Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'organisation du travail mise en place par l'employeur ne permettait pas aux salariés de prendre

X... de Y... et de la société Nouvelle Marina de Port Cohe, alors, selon le moyen : 1° / que l'Etat ne peut déléguer ses pouvoirs de police ; qu'il ne peut donner mandat à un tiers pour agir aux fins

: Vu les articles L. 452-3 et D. 242-6-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la caisse) a décidé de prendre

A..., en qualité d'administrateur légal de son fils, et les consorts A... ont assigné M.

Y..., l'arrêt retient que ce dernier, fils unique, a hérité de ses parents trois biens immobiliers et divers placements, Mme X... ayant elle-même hérité de sa mère une somme de 45 000 euros, mais qu'aucune